Démocratie confisquée

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Courrier - vendredi 24 décembre 2010

Le référendum « d'initiative populaire », introduit dans la Constitution et dont les modalités viennent d'être arrêtées, s'apparente davantage à une monumentale escroquerie qu'à une véritable avancée démocratique. C'est même l'arnaque de la décennie, tant l'hypocrisie du législateur atteint des sommets. Il est clair que dans l'esprit des princes qui nous gouvernent cette usine à gaz est faite pour ne jamais servir. Si j'ai bien compris :

• pour que le peuple puisse s'exprimer il faut d'abord qu'une proposition de loi soit présentée par 184 parlementaires ( 1/5ème) ;

• le texte, qui doit respecter un strict domaine d'application, doit ensuite être validé par le Conseil constitutionnel ;

• il faut également le soutien de 4,5 millions d'électeurs inscrits ( 1/10ème ) ;

• une Commission de contrôle avec des membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, vérifie la régularité de la procédure ;

• le Conseil constitutionnel statue alors une deuxième fois sur la recevabilité de l'initiative ;

• puis le projet de loi doit être débattu dans les deux assemblées dans un délai d'un an ;

• et ce n'est que si cette dernière disposition n'est pas respectée que le président de la République soumet la proposition de loi au référendum.

Autant dire que le peuple n'a pratiquement aucune chance de s'exprimer. Délai total : 2 ans !

Par conséquent ce référendum, soi-disant d'initiative populaire, est un leurre. Il ne peut être initié que par l'UMP ou le PS, seuls capables d'aligner 184 parlementaires. Nous sommes à des années lumière du modèle démocratique suisse, où un petit parti a la possibilité de lancer un référendum avec proportionnellement dix fois moins de signatures, y compris sur un sujet sensible, comme ce fut le cas récemment.

On ne peut que regretter que l'opposition se satisfasse de cette mascarade. A croire que nos élites, de droite comme de gauche, ont bien trop peur du bon sens populairequi pourrait remettre en cause leur pouvoir sans partage ! Il est vrai que dans un pays où le président de la République a déjà confisqué au peuple le « non » au référendum sur la Constitution européenne, le mot démocratie prend un sens très relatif.

 Jacques Guillemain

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