Criminaliser certaines violences urbaines par électoralisme

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Rouxel Jean - mercredi 25 octobre 2006

Pascal Clément, et Nicolas Sarkozy, souhaitent déposer un projet de loi renvoyant devant les assises, et non plus le tribunal correctionnel, des agresseurs en « bande organisée » de policiers, gendarmes et pompiers. Le Code pénal stipule que s’attaquer à un dépositaire de l’ordre public est une circonstance aggravante : en correctionnelle, les violences ayant entraîné plus de 8 jours d’interruption totale de travail sont passibles de 3 ans de prison quand la victime est un simple citoyen, de 5 ans s’il s’agit d’un policier. Aux assises, ce type d’infraction pourrait coûter jusqu’à 15 ans. Et les jurys populaires d’assises seraient moins laxistes que les magistrats professionnels.

Mais Dominique Barella, président de l’Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), objecte : « S’il s’agit de transmettre aux assises des affaires relevant des tribunaux de police ou de la correctionnelle, ce sera des dizaines de milliers d’affaires en plus devant les cours d’assises ». Impossible de mobiliser autant de jurys populaires. S’ajoute un obstacle juridique : le Conseil d’État refuserait, au nom de l’égalité des citoyens devant la loi. Criminaliser des agressions physiques contre les dépositaires de l’autorité, qui resteraient correctionnalisées pour les simples citoyens, serait rompre l’égalité devant la loi, et instaurer une justice à deux vitesses : une fraction des citoyens jouirait d’avantages supérieurs, du fait de ses fonctions. Cela diffère des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal, qui ne changent pas la nature, correctionnelle, de l’inculpation, appliquée égalitairement à tous les citoyens, fussent-ils policiers. Enfin, les policiers et gendarmes ont interdiction de faire feu pour se défendre. Comment défendraient-ils efficacement les citoyens ? Accorder aux forces de l’ordre une protection juridique renforcée laisserait croire qu’elles bénéficient d’une immunité spéciale contre la violence, les simples citoyens lui étant offerts sans défense. D’autant que l’État s’acharne à priver ceux-ci de leurs armes.

La montée spectaculaire des violences, à caractère manifestement interethnique, signe le début d’une guerre civile que personne ne souhaite nommer. Les gouvernements successifs, craignant de mettre le feu aux poudres, ont interdit aux forces de l’ordre de faire feu systématiquement, quand elles tombent dans des guets-apens. L’évocation du projet de loi criminalisant les violences contre les dépositaires de l’ordre public est d’ordre électoral.

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