L’indemnisation du chômage : un cas d’école |
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Dumait Alain - lundi 10 mai 2004 On sait que le régime actuel de l’assurance-chômage a été créé par « les partenaires sociaux » en décembre 1958, à l’instigation du gouvernement alors présidé par le Général de Gaulle. En 1974, à l’instigation d’un Premier ministre qui s’appelait Jacques Chirac, fut institué, dans ce cadre, un régime spécial et particulièrement avantageux pour les chômeurs en cas de licenciement économique : leur indemnisation était supérieure à leur dernier salaire net ! Et sa durée, sans dégressivité, pouvait aller jusqu’à trois ans. Du coup, les licenciements de complaisance se multiplièrent, et l’ensemble du régime devint entaché d’un soupçon de malhonnêteté. Comme, au départ, il n’y avait que quelques dizaines de milliers de bénéficiaires, une faible cotisation des entreprises et des salariés permettait d’équilibrer financièrement le système. Mais la dégradation de l’emploi aboutit à un déficit de quelque 20 milliards de francs constaté en 1982 et obligea à une première révision à la baisse des prestations servies par les Assedic. Depuis lors, les cotisations aussi bien salariales que patronales n’ont cessé d’augmenter tandis que les prestations diminuaient, autant dans leur montant que dans leur durée. La mise en œuvre du PARE, Plan d’aide au retour à l’emploi, à partir de juillet 2001, comportant, soi-disant, un suivi personnalisé de chaque demandeur, n’est qu’un nouvel avatar des révisions à la baisse des prestations Unedic, rendues nécessaires par un chômage de masse. Les 1er juillet et 20 décembre 2002, de nouvelles mesures restrictives ont été prises par les principaux co-gérants du système, qui sont le Medef et la CFDT. En application de celles-ci, depuis le 1er janvier 2004, 265 000 demandeurs d’emploi ont cessé de recevoir leurs allocations Assedic et sont tombés dans un système d’assistance moins favorable, le RMI ou l’ASS. Pris en mains par les services juridiques de la CGT, quelques dizaines de ces bénéficiaires, arguant du fait qu’ils avaient signé une convention dite PARE, se prétendant « recalculés », ont porté plainte devant un tribunal civil, pour non exécution d’un contrat, et, non seulement, ce Tribunal de Grande Instance de Marseille leur a donné raison, mais encore, il a ordonné l’exécution provisoire de son jugement ! D’autres procédures sont en cours. Leur aboutissement, en cas de jugements identiques se serait traduit par un imbroglio juridique et administratif. Le gouvernement, prenant les devants, a préféré demander aux « partenaires sociaux » de revoir leur copie afin d’effacer la réforme contre laquelle la CGT et FO étaient arc-boutées. Telle est la version politiquement et médiatiquement correcte de cette affaire. La vérité est différente : à l’origine de l’Unedic, on a voulu acheter la paix sociale, et on récolte la tempête ! Le droit social, qui est tout sauf synallagmatique, ne connaît aucun contrat au sens du droit civil. Si le tribunal de Marseille n’était pas composé majoritairement de juges gauchistes, il se serait déclaré incompétent au profit d’un Tribunal des Affaires sociales. Ou au moins, il aurait sursis à statuer comme le lui demandaient les parties en défense. La Cour d’Appel saisie par l’Assedic aurait sans doute, le mois prochain, réformé ce jugement, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État qui considère qu’en cette matière, il n’y a pas de droits acquis : à tout instant une convention collective peut en effet être modifiée, avec effet immédiat, dans l’intérêt de l’une ou l’autre des parties. Ce n’est donc pas sur un terrain d’ordre juridique que s’est placé le gouvernement. Le gouvernement, emmené par le nouveau chouchou de Chirac, le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a pris sa décision pour des motifs purement politiques. On sait que, pour la prochaine réforme de l’assurance-maladie, le gouvernement compte sur la compréhension de la CFDT, comme il a pu compter sur elle l’année dernière pour la réforme du financement des pensions de retraite. Or la CFDT, pourtant signataire de la réforme controversée, avait adressé, dimanche soir, un ultimatum au gouvernement, lui donnant deux jours soit pour réintégrer les chômeurs dits recalculés dans le système d’assurance-chômage, soit en obtenant du Medef une augmentation des cotisations, soit en procédant par décret. Le Secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a donc été entendu cinq sur cinq. Mardi matin, son collègue de la CGT Bernard Thibault pouvait parler d’une grande et belle victoire. Dans quelques jours, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres cédera à son tour aux exigences des intermittents du spectacle. Comme ils ne sont que quelques milliers, super privilégiés, ce sera plus scandaleux encore. Sans courage, la fausse droite se fait une gloire de préserver privilèges et avantages acquis. Elle continue à les financer en augmentant la dette publique qui pèsera de plus en plus sur les générations futures. L’objectif n’est que de gagner un peu de temps. 7 commentaires - Ecrire un commentaire |
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