La constitution contre le droit de propriété |
||||
Rouxel Jean - lundi 02 novembre 2009 Le tintamarre médiatique relatif à l’absurde débat sur la taxe professionnelle (voir la chronique d’Alain Dumait : L’impôt « intelligent » n’existe pas !) a masqué une autre actualité législative brûlante, celle qui concerne le changement de statut de la Poste. On sait que la Commission européenne a organisé le passage à la concurrence postale complète pour le début de l’année 2011. Pour se conformer à cet impératif, la Poste doit changer de statut. Le projet est actuellement en cours d’examen au sénat. Mais il ne fait guère de doute qu’il sera voté par la majorité. Il est clair qu’un changement de statut n’implique rien sur une éventuelle privatisation. Par conséquent, une bonne partie des accusations de la gauche tombe à côté de la question. Le fameux « référendum » contre la privatisation de la Poste, aussi. On peut fort bien imaginer une société anonyme dont l’État serait actionnaire à 100 %. C’est en tout cas l’engagement des pouvoirs publics. Mais les Français commencent à savoir ce que valent les promesses des hommes politiques… Dans ce contexte, Christian Estrosi, ministre de l’Industrie, a promis que l’État rajouterait dans les fonds propres de la nouvelle SA 2,7 milliards d’euros. Ne lui demandez pas où il les trouvera, il n’en sait rien ! Mais, surtout, le ministre sarkozyste en a profité pour déclarer : « Je vais faire rajouter dans le texte qu’en application du préambule de la Constitution de 1946, la Poste ne sera pas privatisable. » Mon premier mouvement a été de me dire : « Il bluffe ! » On voit mal en effet comment une constitution, fût-ce celle de 1946, pourrait garantir qu’une société ne sera pas privatisée. On pourrait imaginer qu’une constitution garantisse le droit de propriété contre les nationalisations abusives (mais la triste expérience de 81 nous laisse à penser que cette garantie ne serait pas d’une grande solidité !). L’inverse paraît absurde. Et pourtant, il y a bien un article 9 dans le préambule de la constitution de 46 (encore en vigueur sous la constitution de 58), qui dit ceci : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Presque tous les métiers peuvent rentrer dans le champ d’application de cet article stupéfiant. Qui permet à l’État et à ses sbires de nationaliser à peu près ce qu’ils veulent, quand ils veulent. Estrosi nous rappelle que cette aberration a, chez nous, force de « loi constitutionnelle ». Pas sûr que cela rassure les investisseurs ! 7 commentaires - Ecrire un commentaire |
||||
envoyer cet article à un ami
Imprimer cette page
|
