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La réforme ou la faillite


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Dumait Alain - mercredi 20 octobre 2010

fiscalite
En déclarant le mercredi 13 octobre 2010 que le « bouclier fiscal » était « un symbole d’injustice », François Baroin, mi­nistre du Budget, apporte une contribution signifi­cative au discrédit du gouvernement auquel il appartient…

Il est vrai que le Président de la République, la veille, recevant quelques parlementaires, avait cru bon de lâcher sur cet engagement solennel qui fut le sien, dans le seul but de gagner du temps et de reporter une soi-disant réforme fiscale à l’été 2011, après un rapport de la Cour des comptes, attendu telle une bulle pontificale…

Le « bouclier fiscal », contrairement à ce que son appellation donne à penser, n’est pas tant une arme mise à la disposition des riches pour se défendre des excès du fisc, mais le simple remboursement d’un trop-perçu, en application du fait qu’au-delà de 50 % de prélèvements sur les revenus, il y a lieu de parler de spoliation fiscale. Car on sait bien que les très riches ont depuis longtemps quitté l’hexagone. Et l’on n’ignore pas qu’en Allemagne, ce plafond de 50 % est d’ordre constitutionnel !

Nicolas Sarkozy, n’ayant pas voulu supprimer l’ISF en 2007, avait donc trouvé ce moyen (inventé par Michel Rocard en 1988…) pour freiner la fuite des fortunes, des talents et des cerveaux vers d’autres cieux moins oppresseurs pour les meilleurs créateurs de richesses.
On objectera qu’il est question, après l’amendement Piron signé par 117 députés UMP, de supprimer à la fois le bouclier et l’ISF.

Mais à quoi cela rime-t-il si c’est pour remplacer ce sinistre attelage par un autre, comportant quatre mesures susceptibles, par la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu et la majoration de trois au­tres prélèvements, de faire en sorte que la confiscation soit strictement identique ?

Car ce n’est pas tant l’ISF qui est absurde, que l’addition d’un impôt sur le revenu très progressif, de cotisations sociales décourageantes, d’impôts sur les plus-values décourageantes,
avec en plus une taxation du capital, quand bien même celui-ci, pour se constituer, a déjà payé l’impôt !…

On peut comprendre que le PS veuille la suppression du « bouclier fiscal » et le maintien de l’ISF. On ne comprend pas qu’une majorité de droite, favorable à la libération des énergies entrepreneuriales, ne défende pas la position inverse : le « bouclier fiscal », sans l’ISF !
On répondra peut-être que l’ISF fait quand même rentrer 3 milliards d’euros dans les caisses de l’État. C’est ce qu’on voit. Mais il faut tenir compte aussi de ce que l’on ne voit pas : l’argent qui fuit, les entreprises découragées, les emplois et les richesses non créées…
Il ne peut pas y avoir de réforme fiscale sans réformes profondes de la sphère publique.

Le choix n’est pas entre l’augmentation des prélèvements ou la réduction des prestations de l’État-providence. Car il y a une troisième solution : la mise en concurrence de tout ou partie de nos systèmes publics qui, ainsi, en sortant du champ de la dépense publique, par l’application des règles de concurrence du marché, deviendraient les acteurs de leur propre transformation/modernisation.

Il eût été possible d’introduire un peu de liberté et de concurrence dans le système de financement des retraites. En favorisant l’épargne individuelle et les fonds de pension.

Il est possible de faire jouer la concurrence pour la gestion des hôpitaux. Pour les universités, les écoles…

Il est parfaitement possible de laisser l’initiative privée gérer les ports. Comment tolérer que 40 grutiers paralysent à eux seuls le port pétrolier de Marseille et menacent d’asphyxier tout un pays ?

Comment tolérer plus longtemps que quelques centaines de contrôleurs aériens menacent en permanence de prendre des milliers de passagers en otages ?

Comment accepter que des entreprises de transport public, dont les salariés ne sont pas concernés par la réforme des retraites, cherchent sans cesse à paralyser le pays ?

Comme le dit Alain Madelin, hier le choix était soit de réformer, soit de s’endetter
. Aujourd’hui, le choix est de réformer ou de faire faillite…
Au train où vont les choses, il est à craindre que, la fausse droite n’ayant pas su réformer, il revienne en 2012 à la gauche de gérer la cessation de paiement de la France.

Avec Martine Aubry à l’Élysée, peut-être Laurent Fabius à Matignon, pourquoi pas François Hollande aux Finances. Et Dominique Strauss-Kahn, maintenu dans son rôle de directeur général du FMI, organisme de tutelle des États en faillite…

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