La sécurité au risque de la magistrature

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Courrier - lundi 30 janvier 2012

En France, quand un certain nombre de faits divers scandalisent la population qui en est victime ou craint de le devenir, les politiques ont des réactions quasi automatiques : ou bien, ils créent une – ou plusieurs – commission(s) pour étudier le problème et chercher une solution. Dotée de moyens substantiels en argent et en fonctionnaires, la commission consacre des mois ou des années à cette étude et finit par accoucher d'un rapport, qui, la question n'étant plus à la une des médias, tombe le plus souvent dans une oubliette. Ou bien et dans l'urgence ils concoctent une nouvelle loi.

Devant l'insécurité croissante dans nos villes et mêmes nos campagnes, il n'est pourtant besoin ni de commission, ni de nouvelle loi. Le code pénal actuel est, tel qu'il a été voulu par le législateur, est le plus souvent suffisamment dissuasif  (sauf en ce qui concerne les psychopathes et sociopathes multirécidivistes qu'aucune sanction pénale ne peut empêcher de récidiver dès qu'ils sont libres) : il suffirait de l'appliquer.

Mais il ne l'est pas : en effet, depuis des décennies, s'est établie, au-dessus des lois votées par le législateur, une jurisprudence qui en détourne le sens et va parfois jusqu'à les contredire directement. Les juges (et pas seulement ceux du Syndicat de la Magistrature qui sont bien connus pour cela) ont tendance à penser que leur droit « d'interpréter » la loi va jusqu'au droit de la récrire entièrement, voire de la contredire.

C'est ainsi, pour citer deux exemples relativement récents, qu'un homme qui a tiré sur deux cambrioleuses entrées par effraction dans son habitation, circonstances qui, selon la loi, établissent la légitime défense, est emprisonné et maintenu en prison par un juge qui affirme qu'aucun des faits de l'affaire ne justifie sa prétention d'être en état de légitime défense et qui ne tient pas compte, non plus, des conditions mises par la loi à la détention provisoire, n'existant pas en l'occurrence puisque le détenu présente toutes garanties de représentation et ne risque ni de récidiver, ni de faire pression sur des témoins ; tandis qu'un autre juge libère un détenu multirécidiviste et arrêté alors qu'il était en fuite, détenu qui, aux termes de la loi, était tout à fait susceptible d'être mis en détention provisoire si le juge n'avait pas totalement négligé les risques importants d'évasion, de récidive et de pression sur les témoins qu'il présentait.

Si loi il doit y avoir, elle devrait donc limiter les divagations de la jurisprudence, par exemple en rendant les juges personnellement responsables des conséquences fâcheuses des décisions qu'ils auraient prises en contradiction avec la loi telle qu'elle est rédigée.

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