Les conditions du mandat local

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Courrier - lundi 03 mai 2010

Réforme territoriale (suite) - lire la première partie -

Vous désirez briguer un mandat local. Vous avez peu de chances si vous n’êtes pas sollicité par celui qui constitue sa liste et pratiquement aucune chance si vous êtes en fin de liste ; vu que le scrutin majoritaire et proportionnel empêche les candidats de fin de liste d’être élus.

Vous avez la possibilité de créer la votre. Mais même si vous avez de grandes compétences, l’infrastructure et l’expérience des maires qui en font une profession sont un vrai plus pour le candidat en herbe que vous êtes. Les partis politiques auxquels ils adhèrent et la puissance de certains réseaux comme la franc-maçonnerie font que dans une ville importante vous n’avez aucune chance d’arriver à votre objectif. (Exemple de Messieurs Delanoë à Paris et Collomb à Lyon).

Les maires (dont le nombre de mandat est illimité) s’accrochent désespérément ; car côté rémunération, c’est super bien payé. (Veuillez vous reporter au barème ci-dessous).

Les indemnités des maires sont définies à l'article L 2123-23 du CGCT en fonction de la taille de la commune, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (dit : indice 1015).

Montant maximum des indemnités de fonction brutes mensuelles pouvant être votées par les Conseils municipaux à leurs maires et adjoints au 1^er janvier 2010 :

Indice brut mensuel 1015 au 1er janvier 2010 : 3771,24

Conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : indemnité de 226,27€ (6 % de l’indice 1015)

Conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : cette indemnité est incluse dans l’enveloppe du maire et ses adjoints, et fixée par le conseil municipal.

Les indemnités perçues dans le cadre des mandats des élus sont soumises à l’imposition sur le revenu. Vous pouvez continuer à exercer votre activité en tant que salarié. Vous avez droit à des heures d’absence, mais elles ne sont pas rémunérées. Sachez, en revanche, qu’en aucun cas votre employeur ne peut vous les refuser, mais vous devez le prévenir de votre absence. Ces absences sont considérées comme du travail effectif et vous ne serez donc pas lésé sur la durée de vos congés payés ou de vos droits à l’ancienneté. Concernant les villes de 10 000 habitants et plus et 30 000 habitants et plus pour les adjoints, vous bénéficiez d’une suspension du contrat de travaille pendant la durée du mandat, que vous soyez salarié du privé ou fonctionnaire.

Dans ce cas, vous pouvez, à la fin de votre mandat, bénéficier d’un stage rémunéré de remise à niveau. Cette manière de gérer à plein temps la fonction de maire a provoqué dans certains cas la solution des emplois fictifs. Une façon peu orthodoxe d’avoir le beurre et l’argent du beurre. Il faut préciser que dans ce cas la PME, PMI ou multinationale qui pratique ce genre de comportement s’y retrouve largement par la compensation de certaines largesses qu’il faut mieux ne pas évoquer. Dans le pays de Montbéliard des syndicalistes ont fait l’objet de poursuite judiciaire pour avoir craché dans la soupe.

La loi sur le cumul des mandats permet à un maire d'avoir un seul mandat électif personnel (député, sénateur, conseiller régional, conseiller général), en plus de sa charge municipale. La fonction de conseiller municipal n'est pas considérée comme un mandat personnel.

L'usage actuel, même si aucun texte légal ne le prévoit, demande qu'il démissionne de sa fonction de maire afin d'exercer une responsabilité ministérielle. Généralement, il reste alors conseiller municipal.

Reportez-vous à ma proposition sur le regroupement des communes au niveau du chef-lieu de canton et vous serez fixé sur les économies possibles dans la gestion de la plus petite entité dans le « mille-feuilles » des collectivités territoriales.

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