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Mettre la justice au service des victimes |
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Entretien - mercredi 25 février 2009 Entretien avec Philippe Schmitt Président du conseil d’orientation de l’Institut pour la Justice 1) Le 25 novembre 2007, votre fille Anne-Lorraine a été assassinée par une personne qui avait tenté de la violer. Cette personne avait déjà été condamnée pour viol. Courageusement, avec votre famille, vous avez décidé de vous engager, notamment au sein de l'Institut pour la Justice, pour que de tels faits ne se reproduisent pas. On parle beaucoup de "prévention de la récidive" au plus haut niveau de l'Etat, mais manifestement cette prévention ne donne guère de résultats. Quelle politique préconisez-vous pour empêcher que des violeurs récidivistes ne se retrouvent en liberté? Il importe que les peines de réclusions criminelles prononcées à l’encontre des violeurs soient effectivement exécutées. Après une condamnation définitive prononcée au nom du peuple français par un jury populaire, après mise en œuvre de toutes les garanties et voies de recours visant à éviter une erreur judiciaire, la peine doit s’appliquer. En effet, il n’est plus acceptable que soit presque systématiquement défait, dans le secret d’une juridiction d’application des peines, ce qui a été décidé publiquement par un jury populaire. Comment comprendre qu’un criminel condamné à 15 ans de réclusion criminelle puisse être libéré à l’issue de huit ans, sous prétexte qu’il présenterait des gages de réinsertion dans la société, alors même que la capacité de l’individu à se réinsérer a déjà été prise en compte lors du prononcé de la peine initiale ? Des réformes successives ont multiplié depuis des décennies les possibilités d’aménagement et de libération anticipés. Même les peines de réclusions criminelles assorties de périodes de sûreté n’échappent pas à ces possibilités : alors que le condamné est censé rester en prison avec certitude au moins pendant la période de sûreté prononcée dans les cas les plus graves1, le Tribunal d’application des peines peut en réalité écarter cette mesure ou l’écourter, bien qu’« à titre exceptionnel, lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale » Au nom même de la lutte contre la récidive et du postulat qu’une sortie aménagée offrait plus de garanties qu’une sortie sèche en fin de peine, la libération avant la fin de la peine est finalement devenue le principe, et le maintien en prison l’exception. C’est inacceptable. Il faut au contraire se demander s’il ne faudrait pas supprimer purement et simplement les mécanismes d’aménagement de peine et de libération conditionnelle. Il n’est pas question, pour autant, de favoriser les sorties « sèches » de prison, c'est-à-dire les sorties dépourvues de dispositifs de suivi et de contrôle du condamné après sa sortie. Mais ces mesures doivent intervenir plutôt après qu’avant la fin de peine de prison proprement dite, dans le cadre d’un suivi socio judiciaire systématisé. Enfin je suis convaincu qu’il faut instituer une peine de « perpétuité réelle » pour les cas les plus graves. Certains criminels, du fait de la nature de leur crime et de leur dangerosité, n’ont pas vocation à voir leur peine « aménagée », ni même à bénéficier de quelconque réduction de peines. 2) Une des clés pour lutter efficacement contre la récidive, dans l'état actuel de la société française, ne serait-elle de réinstaurer la peine de mort? Je crois que cette question n’est plus d’actualité. Comme vous le savez, le Parlement en 1981 a aboli la peine de mort et a ratifié quelques temps après la convention européenne des droits de l’Homme ce qui lie notre Pays sur cette question. Enfin, M. CHIRAC a pris soin, avant de quitter ses fonctions, de constitutionnaliser cette abolition. 3) La justice prend soin d'assurer aux assassins des moyens de défense - ce qui est normal -, mais elle ne semble pas beaucoup se préoccuper des victimes - ce qui l'est beaucoup moins. Vous-même venez de vous voir interdire d'assister à la reconstitution du meurtre de votre fille. Quelles garanties juridiques souhaiteriez-vous demander pour que les victimes soient écoutées au moins autant que les criminels? Je souhaite que l’on instauration rapidement un principe général de stricte égalité des armes entre toutes les parties en présence, y compris au profit de la victime, à tous les stades et sur tous les sujets de la procédure, au moyen notamment : d’une participation de la victime aux débats contradictoires concernant la détention provisoire, avec droit d’appel d’un droit de récusation accordé à la partie civile devant la cour d’assises d’un droit d’appel de la victime sur les dispositions pénales des jugements et verdicts d’une participation de la victime aux débats contradictoires devant toutes les juridictions d’application des peines, avec droit d’appel 4) Un des problèmes de la justice française tient évidemment à l'irresponsabilité des magistrats. Est-il possible de responsabiliser ces derniers, sans mettre en péril l'indépendance de la justice? L’indépendance de la justice est un principe ô combien légitime et indiscutable. Pour autant, le refus de mettre en détention provisoire un accusé violent ou dangereux dans la phase d’instruction lequel va terroriser une victime ou un témoin, la remise en liberté d’un criminel qui récidive par un juge d’application des peines sont à titre d’exemple des décisions souvent imprudentes qui justifient que le magistrat concerné s’explique ! Ce n’est pas contradictoire avec le principe évoqué : indépendance n’a jamais signifié irresponsabilité. 5) Il existe un lien assez évident entre la pornographie et le développement des crimes sexuels. Ne faudrait-il pas aussi s'attaquer aux racines du mal en limitant le pouvoir de nuisance de l'industrie pornographique? Et, le cas échéant, quelles seraient les réformes à entreprendre pour limiter ce pouvoir de nuisance? C’est évident, même s’il ne s’agit pas d’essayer d’excuser les criminels sexuels au profit des industriels de la pornographie, il n’en demeure pas moins qu’il faut lutter contre la pornographie et son développement. Le fait de se concentrer sur la répression des criminels sexuels ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur leurs causes et sur les conditions qui favorisent certains passages à l’acte. Je ne voudrais pas dans ce domaine me substituer aux associations existantes qui font un travail formidable, mais la déferlante d’images en ce domaine, le libre accès à des sites, la vente libre de publications, etc devraient obéir à une réglementation stricte et appliquée notamment en prisons où la libre projection de cassettes pornographique constitue un des passe – temps privilégiés des détenus, ce qui n’est sûrement pas le meilleur moyen pour éviter pour certains la récidive à la sortie de prison ! 24 commentaires - Ecrire un commentaire |
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