Trémeau Bernard - samedi 24 juillet 2004
Il y a quelques années seulement, en créant l’euro, la France et l’Allemagne ont poussé les gouvernements des autres pays européens à respecter certaines lois économiques très simples, pour éviter que l’inflation ne remette en cause la nouvelle monnaie européenne, donc le développement de l’Europe. Tous les signataires se sont par exemple solennellement engagés à ne pas avoir de déficit budgétaire supérieur à 3 % du PIB. Ce texte, appelé Pacte de Stabilité, a force de loi pour tous les pays signataires.
Puis en 2003, la France et l’Allemagne, embourbées dans leurs dépenses sociales inconsidérées, pressurent leurs peuples avec beaucoup trop d’impôts, ce qui freine leur développement économique. Elles décident alors de vivre au-dessus de leurs moyens, de continuer à dépenser sans compter et sans augmenter les impôts. Elles créent donc un déficit budgétaire bien supérieur aux 3 % autorisés par les traités.
Fin 2003, la Commission de Bruxelles fait un rappel aux règlements. Elle accorde un délai supplémentaire d’un an pour permettre aux deux pays coupables de retrouver le droit chemin. Mais elle exige immédiatement d’eux un plan de rigueur crédible et annonce la mise en marche des punitions prévues par les traités. La Commission va adresser aux deux États une mise en demeure officielle, suivie de l’amende prévue, dont le montant est 0,3 % du PIB. La Commission ne joue que son rôle et ne fait qu’appliquer la loi votée par les États.
Hurlements d’écorché vif du ministre allemand des Finances, Hans Heichel. Il trouve cette ingérence de la Commission de Bruxelles dans la gestion des affaires allemandes totalement insupportable. Il oublie que son pays a signé le Pacte de stabilité pour empêcher les pays du sud d’avoir des politiques économiques trop laxistes… Bien évidemment, Heichel est soutenu par la France. Les deux pays cherchent alors des pays amis pour bloquer l’action de la Commission, et en trouvent suffisamment pour faire voter fin novembre 2003, par le Conseil des gouvernements, un texte assez extraordinaire. Les ministres de l’économie et des finances des pays européens décident en effet que les textes de loi issus du Pacte de stabilité peuvent ne pas être appliqués à la France et à l’Allemagne. Les punitions infligées par la Commission disparaissent…
Pas sérieux !
La Commission, soutenue par les petits pays, considérant que le Conseil n’a pas le droit de s’écarter des règles établies lors de la signature d’un traité, s’oppose à ce vote qu’elle juge totalement illégal. Elle saisit la Cour de justice européenne du Luxembourg et refuse de renoncer à la mise en demeure qu’elle doit adresser aux coupables. Elle attendra cependant pour le faire la décision des juges.
Le 13 juillet 2004, à la veille du 14 juillet et du discours de Jacques Chirac, les juges rendent leurs conclusions. Le vote des ministres des finances est illégal, la Cour l’annule donc. Les ministres devaient rester dans le cadre juridique de la loi. Ils ne sont pas tout-puissants. Le Conseil européen doit adopter une autre loi si les gouvernements veulent que le déficit puisse être supérieur à 3 %. Tout ceci est parfaitement logique. Le Pacte de stabilité n’est pas un mètre élastique qu’on peut allonger ou raccourcir quand ça arrange. Le Pacte de stabilité est un contrat que chaque gouvernement doit respecter pour ne pas porter préjudice aux autres.
Des économistes sérieux ont mis au point le Pacte de stabilité, imposant une nécessaire discipline aux États pour que l’euro soit une monnaie stable, stabilité sans laquelle aucun développement durable n’est possible. Les responsables politiques français ont eu raison de signer le Pacte de stabilité. Ils croient aujourd’hui que le déficit budgétaire est un bon moyen pour lutter contre le chômage. Ils ont trop lu Keynes et pas assez Friedman. Ils retardent de vingt ans et donnent ainsi l’impression de ne pas être très sérieux.
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