Baisse des impôts : encore une promesse aux oubliettes !

À la fin de la semaine dernière, à Bruxelles, à l’occasion des ultimes marchandages préalables à l’adoption du texte de la Constitution européenne (qui, devant être maintenant adopté à l’unanimité des 25 pays membres, n’a à peu près aucune chance d’être ratifié !…), on a, une nouvelle fois, touché du doigt une des contradictions de la politique économique française. D’une part, nous mettons l’euro sur un piédestal et d’autre part, on s’imagine que la monnaie commune européenne peut être forte avec des finances publiques allant à vau l’eau.
Jacques Chirac, en effet, a cru pouvoir poser comme règle que le prochain président de la Commission devait appartenir à un pays adhérent aux politiques européennes renforcées, celles de l’euro et de l’espace Schengen. Ce à quoi, il lui fut répliqué qu’aujourd’hui, la plupart des 25 pays membres n’adhèrent ni à l’un ni à l’autre. Il s’agissait, en fait, de barrer la route au candidat britannique Chris Patten, le flamboyant ex-gouverneur de Hong-Kong. La preuve : dans le même temps, le Président de la République encourageait, semble-t-il, le Premier ministre irlandais, Bertie Ahern, dont le pays n’a adopté ni l’euro ni l’espace Schengen, à présenter sa candidature… L’argument n’était donc que de pure forme.
Dans le même temps, alors que l’autre négociation, celle portant sur le texte de la nouvelle Constitution européenne, touchait à sa fin, les diplomates français ferraillaient pour éviter que les règles strictes du pacte de stabilité soient inscrites dans le texte. En vain. Paris a seulement obtenu que les sanctions frappant les pays s’écartant de ces règles ne soient pas automatiques.
Le tandem Chirac-Raffarin étale au plan européen le même type de contradiction que celle qui traverse l’ensemble de sa politique économique.
Le Chef de l’État a été réélu en 2002 sur la base d’un programme qui comportait notamment une promesse de baisse de l’impôt sur le revenu de 30 % sur l’ensemble du quinquennat. Cet engagement a été réaffirmé solennellement à plusieurs reprises et, bien sûr, repris à son compte par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
Il a tout de suite été observé qu’une diminution, même sensible, de l’IRPP n’entraînerait pas forcément une diminution de la pression fiscale, dans la mesure où, parallèlement, d’autres prélèvements augmenteraient, que ce soient les impôts locaux, les cotisations sociales ou même les taxes indirectes. Sans parler du déficit, cet impôt hypocritement reporté sur les générations futures.
C’est pourquoi, si l’on veut honnêtement mesurer le poids des prélèvements obligatoires, il vaut mieux retenir le critère de la dépense publique, qui rassemble l’ensemble des dépenses de l’État, des collectivités locales et des organismes de Sécurité sociale et qui est actuellement de 53 % du Produit intérieur brut.
La promesse de Jacques Chirac, comme l’opposition de gauche n’a pas manqué de le noter, avait bien sûr un côté un brin démagogique. L’IRPP, dont la moitié des foyers français fiscaux est exemptée, est réputé être l’impôt des riches (l’ISF étant celui des très riches). Et c’est le seul qui soit progressif, donc fortement redistributeur.
Aujourd’hui, on sait que la promesse de Jacques Chirac ne sera pas tenue. Les budgets de l’État pour 2003 puis pour 2004 incluaient des aménagements du barème de l’IRPP qui prenaient en compte l’engagement présidentiel. On n’en trouvera aucune trace dans le budget pour 2005. Autant dire que la baisse de l’impôt sur le revenu est tombée aux oubliettes.
Si Jacques Chirac avait voulu se donner les moyens de faire ce qu’il promettait, il aurait dû, évidemment, commencer par réduire la dépense publique. Et il avait une occasion unique de le faire en profitant du départ à la retraite d’un peu plus de 50 000 fonctionnaires de l’État chaque année, en ne les remplaçant par exemple que dans la proportion d’un sur deux. C’est d’ailleurs très exactement le conseil que vient de donner la Cour des Comptes dans son dernier rapport au Chef de l’État…
Comme pour toute entreprise, le redressement des finances de l’État passe par une réduction drastique des dépenses de personnel. C’est la seule façon non seulement de retrouver des marges de manœuvre mais également de réduire, puis de supprimer les déficits qui, chaque année, viennent encore augmenter l’encours de la dette, laquelle va bientôt être gonflée par l’augmentation attendue des taux d’intérêt.
Dans des documents presque concomitants, l’Insee et la Banque de France viennent de critiquer sévèrement la gestion des finances publiques par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche. Ils dénoncent en particulier la culture du déficit public. Mais, sans réduction significative du nombre de fonctionnaires, il n’y a pas d’autre solution pour supprimer les déficits que d’augmenter les impôts. Et c’est ce que Chirac sera obligé de faire, qu’il le veuille ou non, alors qu’il disait vouloir les baisser : parce qu’il ne s’en est jamais donné les moyens.