La
Mutuelle Générale de la Police est le régime
obligatoire de sécurité sociale des personnels du
ministère de l'intérieur et des fonctionnaires de
police.
Elle a publié le compte rendu de son assemblée générale
de juin 2002, tenue à Lyon, dans " Police Mutualité
" n° 296 de juillet 2002, organe officiel de cette mutuelle.
On peut y relever les informations suivantes :
" La loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant Diverses Dispositions
d'Ordre Social, Éducatif et Culturel (DDOSEC) a été
publiée au Journal officiel du 18 juillet 2001. Ce texte
a été validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel
(Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, JO du 18
juillet 2001).
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Parmi les différentes mesures
figure, au titre III de la loi en son article 7, la ratification
de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 portant réforme
du Code de la Mutualité et transposant les directives 92/49/CEE
et 92/96/CEE du Conseil des Communautés Européennes
des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992.
La transposition de ces directives a pour conséquences, en
étendant le champ de compétence géographique
des Mutuelles à l'ensemble des pays de l'Union européenne,
de les soumettre aux mêmes règles que les |
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entreprises du secteur des assurances.
Tous les domaines d'activité en Europe ont désormais
le même objectif, celui de la libre concurrence. La protection
sociale n'est pas épargnée par cette évolution
aux contours économiques inquiétants. Désormais
assimilés aux assureurs, nous allons devoir fonctionner
avec les mêmes règles.
Les adhérents d'hier sont devenus des clients, acheteurs
au meilleur coût aujourd'hui.
Le secteur communication sera également à repenser
pour aller à la rencontre des prospects que nous ne pourrons
plus rencontrer dans les écoles, libre concurrence oblige.
La loi portant droit des malades et qualité du système
de santé (n° 2002-303 du 4 mars 2002) reporte au 31
décembre 2002 le délai initial fixé aux groupements
mutualistes pour se conformer au code de la mutualité en
vigueur depuis le 22 avril 2001.
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Cependant, cette mise en conformité dépend de la
parution de nombreux textes réglementaires (décrets
et arrêtés) dont une grande majorité n'est
pas encore publiée à ce jour, et qui conditionnent
certaines prises de décisions relatives à la constitution
du dossier d'agrément. "
Si un régime obligatoire de sécurité sociale
annonce qu'en vertu des directives européennes 92/49/CEE
et 92/96/CEE il est mis en concurrence avec les assureurs, tous
les autres régimes obligatoires de sécurité
sociale doivent l'admettre à leur tour.
C'est la fin d'un mensonge d'État. La vérité
finit toujours par triompher !
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