Peines-plancher pour les mineurs

Rachida Dati s’emploie à tenir une promesse réitérée par Nicolas Sarkozy dans la campagne présidentielle : l’instauration de peines-plancher.
 
Cet été, la ministre de la Justice défendra devant l’Assemblée nationale un projet de loi établissant des peines-plancher pour les majeurs récidivistes – concernant les actes que le Code pénal sanctionne par au moins 3 ans de réclusion criminelle.
Pour un délit puni de 3 ans de prison – des violences ayant entraîné une interruption totale de travail de plus de 8 jours – la peine minimale est fixée à un an. Pour un délit puni de 5 ans – une agression sexuelle – le plancher est fixé à 2 ans. Pour un crime passible de 15 ans – viol – il est fixé à 5 ans.
Pour un meurtre, que le code pénal punit de 30 ans, le coupable encourra un minimum de 10 ans de prison. Pour les crimes relevant de la perpétuité, la peine-plancher est fixée à 15 ans.

Le projet de loi contient des dispositions spécifiques aux mineurs de 16-18 ans : il maintient le principe de l’excuse de minorité, mais l’écarte en cas de deuxième récidive, pour les crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d’agressions sexuelles. Les mineurs encourront alors les mêmes peines que les majeurs, y compris les peines minimales.

Mais la Constitution et les traités internationaux interdisent les sanctions automatiques, en vertu du principe d’individualisation de la peine. Ces normes de droit surplombantes s’imposent au législateur. En France, il y a un plafond, mais pas de plancher. Aussi le projet de loi précise-t-il : « Toutefois le tribunal peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure. » Les juges pourront prononcer la peine qu’ils veulent, à condition de motiver leur décision dans un texte spécifique. Pour les 16-18 ans, le tribunal pour enfants pourra rétablir l’excuse de minorité, par une décision spécialement motivée. Dans tous les cas, les juges conserveront donc leur liberté d’appréciation.

Quant à la motivation des décisions de justice prévue par le projet de loi, elle était déjà obligatoire, conformément aux principes généraux du droit. La différence ? La nouvelle loi encadrera plus étroitement l’exposé des motifs. Des syndicats de magistrats ont protesté contre ce qu’ils estiment être une atteinte à leur liberté.

Le corps des magistrats, majoritairement de gauche et laxiste, neutralisera sans doute la réforme lancée par la Chancellerie, en « crevant le plancher » systématiquement.

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