Communiqué de presse de Jacques Myard,
député de la Nation, maire de Maisons-Laffitte, Président du Cercle Nation et République
25 novembre 2012

Contribution foncière des entreprises (CFE) : le cas de Maisons-Laffitte

Vous trouverez ci-dessous les explications sur la CFE qui suscite partout en France et à Maisons-Laffitte des interrogations de la part des commerçants et professions libérales.

 La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) elle-même divisée en Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

 La CVAE est payée à l Etat uniquement par les entreprises qui ont plus de 500 000 € de chiffre d affaires (CA).

 La CFE est payée aux communes. Elle est l’équivalent de la Taxe d Habitation que paient les ménages. Il est légitime que les entreprises concourent aux Services Publics des villes dans lesquelles elles sont établies.

 La loi, pour simplifier la fiscalité, a conservé le principe d une cotisation minimale. Depuis 2012, il en existe deux. L’une d’un montant de 448 € (part communale sur Maisons-Laffitte), pour les entreprises dont le CA est inférieur à 100 000 € HT, l’autre d’un montant de 1 323 € (part communale sur Maisons-Laffitte) pour les entreprises dont le CA est supérieur à 100 000 € HT.

 A Maisons-Laffitte, il convient de rappeler qu’avec le régime de la taxe professionnelle, la Ville percevait globalement 2,3 millions d euros en 2009-2010. A la suite de la suppression de la TP, elle ne percevait plus que 1,1 M€ en 2011 et 1,380 M€ en 2012.

 Comme vous le constatez, si le produit a augmenté de 280 000 € entre 2011 et 2012, la Ville a « rendu » près d 1 M€ en impôts locaux et en défiscalisation à toutes les entreprises installées sur son territoire.

 J ajoute que la CFE ne représente que 7,1 % des recettes fiscales de la ville. Les 92,9 % restants sont payés par les ménages (taxe d habitation et foncier bâti). Il convient de rappeler que près de 3 500 ménages payent à Maisons-Laffitte une Taxe d’ Habitation bien supérieure à la part communale de la CFE, en conséquence il est normal que les entreprises concourent elles aussi aux services municipaux dont elles bénéficient tout comme les ménages.

 A Maisons-Laffitte, il existe en 2012, 1 604 redevables de la CFE ainsi répartis :

1. 322 redevables dont la CFE (part communale) est égale à 0 €, parce qu il s agit notamment de micro entreprises ou d auto-entrepreneurs ;

2. 690 redevables dont le montant de la CFE pour 2012 (part communale) est de 448 €, parce que leur CA est inférieur à 100 000 € HT ;

3. 383 redevables dont le montant de la CFE pour 2012 (part communale) est de 1 323 €, parce que leur CA dépasse 100 000 € HT ;

4. Enfin, il y a 209 redevables qui ont à payer un montant plus élevé que les minima en raison de leur taille.

 C est le montant de 1 323 € qui doit être considéré et comparé à 448 €, soit une différence de 875 €, et être rapporté à l’activité de chacun et qui a suscité la polémique.

La difficulté vient, comme toujours en matière fiscale, de l’effet de seuil qui, par définition est brutal. Elle vient aussi du fait que c est le chiffre d’affaires qui a été retenu comme critère et non la marge, ne tenant donc pas compte de la variété des achats, charges et coûts qui diffèrent selon l’activité. Il est possible que compte tenu des effets induits, le gouvernement reconsidère ces deux aspects dans les prochains mois.

J’en ai saisi directement le Président de la Commissions des Finances de l’Assemblée Nationale pour qu’un seuil intermédiaire entre 100 000 et 500 000 € soit pris en compte, par exemple entre 100 000 et 200 000 €.

En résumé, il ne s agit en l’occurrence que de la mise en œuvre à Maisons-Laffitte de dispositions de portée nationale qui ont bien eu pour effet global de limiter et réduire la part de l’effort qui pesait directement sur les activités des entreprises.

Enfin, il faut rappeler que la Ville a aussi le souci de développer les activités : cette politique porte ses fruits, comme en témoigne l’augmentation du nombre des emplois dans notre Ville.

Cela renforce l’idée qu’il n est pas illégitime que les entreprises contribuent aussi au fonctionnement de la commune et à l ensemble des équipements qui s y trouvent.

J’ajoute enfin qu’en règle générale, plus de 9 entreprises sur 10 payent une CFE inférieure de 40 % moins élevée que ce qu’elles devaient payer au titre de la TP en 2010 ; celles qui payent aujourd’hui davantage sont celles qui n’avaient que très peu d’immobilisations – base de la TP – ou, pire, celles dont les bases étaient historiquement sous-évaluées et échappaient ainsi à l’impôt ! Pour l’anecdote après vérification on a constaté que certaines entreprises payaient 180 € de TP , sans commentaires !

J’indique enfin que dans les cas vérifiés des réclamations qui nous sont parvenus , la CFE part communale minimale de 1 323 € ne représente qu’entre 0,3 et 0,4 du chiffre d’affaires , ce qui n’est pas a priori excessif , tout reconnaissant que le chiffre d’affaires n’est pas la marge.

La CFE nécessite sans doute quelques ajustements mais elle fiscalement moins forte , plus juste et équitable que la TP qu’elle a remplacée !