Compétitivité : les 10 propositions de la Fondation iFRAP et d’ASMEP-ETI

Posté le novembre 02, 2012, 3:15
6 mins

En complément de l’article La mise en garde des 98 grands patrons

la Fondation iFRAP et ASMEP-ETI, syndicat des entreprises de taille intermédiaire et des entreprises patrimoniales, publient aujourd’hui une étude comparative sur la fiscalité des entreprises en Europe. 

Fondée sur l’analyse de quatre cas concrets d’entreprises implantées dans différents pays européens, cette étude met en lumière un diagnostic alarmant : bien au-delà du seul IS, une véritable « cascade fiscale » pèse sur nos entreprises et vient très lourdement grever leur compétitivité. La seule comparaison avec l’Allemagne est sans appel : la France compte 153 taxes et prélèvements pesant directement ou indirectement sur l’entreprise, lorsque l’Allemagne n’en compte que 55.

Hors IS, ce sont 72,7 milliards d’euros de taxes diverses qui frappent la production – dont 25,5 milliards d’euros de « petites taxes » (4,6% du PIB) – et qui, mises bout à bout, font une bien singulière exception française.

Ce lourd handicap fiscal s’ajoute à celui que la France connaît en matière de coût du travail. Pour le surmonter, ASMEP-ETI et la Fondation iFRAP formulent 10 propositions concrètes et opérationnelles qui visent un seul et unique objectif : mettre la fiscalité au service du développement de long terme de nos entreprises !

Le jour où se tient une réunion interministérielle essentielle sur la « compétitivité coût », ASMEP-ETI et la Fondation iFRAP souhaitent nourrir la réflexion collective et plaident pour des réformes fiscales qui soient enfin « productives ».

Les 10 propositions de la Fondation iFRAP et d’ASMEP-ETI :

Objectivité du débat fiscal

1. Élaborer « un indice de fiscalité réelle » des entreprises pour (1) objectiver la cascade fiscale hors IS et l’ensemble des dispositifs parafiscaux qui pèsent sur les entreprises (2) permettre des comparaisons objectives de pression fiscale entre les PME, ETI, GE. Cet indice, élaboré par le Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO), serait annexé aux lois de finances en amont de tout débat parlementaire.

Démarrage / Amorçage

2. Mise hors plafond global des niches du 199 terdecies OA (avantage Madelin) qui incite à investir une partie de l’impôt sur le revenu dans les fonds propres des entreprises ;

3. Considérer l’investisseur qui investit plus de 100.000 euros dans une entreprise comme un « investisseur actif » et non plus passif pour lui permettre de déduire ses pertes de sa fiscalité personnelle dans le cadre d’une société de capitaux à transparence fiscale ;

4. Permettre à ceux qui sont assujettis à la tranche à 75% de l’IR d’opter pour l’investissement d’une part conséquente de leur revenu dans une entreprise afin de leur permettre de ne pas être concernés par cette tranche à 75%.

Pérennité des ETI

5. Faire des « pactes de conservation de titres » le socle de l’investissement de long terme en étendant à l’ensemble des actionnaires concernés, dirigeants ou non, le régime des biens professionnels exclus du calcul de l’ISF. Exonérer de taxation sur les plus-values les cessions de titres effectuées au sein d’un Pacte afin de garantir l’actionnariat productif de long terme

Cession/Transmission

6. Renoncer à la « barèmisation » de l’impôt sur les plus-values et revenus du capital mobilier, et conserver l’imposition au PFL. En particulier, l’effet de l’inflation sur la valeur du capital lorsque celui-ci sert de base à l’imposition (cas des plus-values et des valeurs à revenu fixe) aboutit à des impositions dépassant très souvent 100%.

7. Faciliter la transmission d’entreprise en encourageant notamment les donations en démembrement de propriété sans perte de pouvoir jusqu’à l’âge de 75 ans. Recourir à la valorisation comptable de l’entreprise et non à sa valorisation boursière pour le calcul des droits de succession.

Taxes sur la production

8. Supprimer les 98 dispositifs à rendement très faible, voire nul, compte tenu des coûts de gestion, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration. Cette suppression pourrait être compensée par une suppression d’un montant équivalent d’allègements et niches.

9. Basculer l’assiette de certaines taxes, et notamment de la CET sur les résultats de l’entreprise plutôt qu’au niveau de la production.

Coût du travail :

10. Libérer les coûts salariaux par l’instauration d’un taux unique de TVA « compétitivité / emploi » redonnant à nos entreprises des marges de manœuvre nouvelles. Celles-ci devraient être équitablement réparties entre gains de productivité et revalorisation salariale.

Courrier des lecteurs des 4 Vérités Hebdo

6 réponses à l'article : Compétitivité : les 10 propositions de la Fondation iFRAP et d’ASMEP-ETI

  1. charlie harper

    6 novembre 2012

    Une autre mesure ?

    Supprimer l’abattement fiscal de 60 % des sommes versées à une ssociation de type sos racisme ou….IFRAP….quel est l'”intêtert pblic” de ces associations…

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  2. quinctius cincinnatus

    5 novembre 2012

    @ Malmaison

    je ne dis pas que les socialistes réduiront effectivement la dette , je dis simplement que :

    – Sarkozy l’a creusée

    – que les socialistes sont potentiellement et politiquement les plus à même de la réduire ( si la France prise dans ce Malström est encore en mesure de le faire ce qui à mon avis relève de l’impossible )

    Quand vous avez des incapables à la barre , qu’ils soient de droite ou bien de gauche qu’est ce que cela change , à part d’exacerber les anathèmes sur l’un ou l’autre camp ou plutôt ” clan ” ?

    l’avenir nous le dira

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  3. QUINCTIUS CINCINNATUS

    4 novembre 2012

    personnellement je n’ai jamais constaté de grandes différences entre la politique économique de la gauche et celle de la droite , toutes deux d’inspiration étatique , et paradoxalement je crois qu’à son corps défendant la gauche serait plus à même de réduire le déficit public … qu’a fait Sarkozy à part gonfler la dette ? voulez vous me le dire ? !

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    • Malmaison

      4 novembre 2012

      Oh OUI depuis le 6 mai 2012, le gouvernement a certainement réduit la dette…..
      Il faut m’expliquer comment, avec tous les pouvoirs, ce gouvernement n’arrête pas de se plaindre.
      Pour remettre vos tablettes à jour, le gouvernement a emprunté environ 22 millions d’euro PAR HEURE depuis le 6 mai 2012 en moyenne.
      Quand va t-il inverser ce chiffre ?
      Et sur le chômage, que fait il sinon de dire que c’est inacceptable.
      DES ACTES ET NON DES DISCOURS.

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  4. Malmaison

    3 novembre 2012

    Le 6 mai 2012. Tout a commencé par les fous rires dans les chancelleries. Ensuite le hollandais a été reçu dans les sommets internationaux et on a écouté son discours que personne ne partageait. Ensuite le hollandais a été reçu dans les sommets Européens et on a écouté son discours que personne ne partageait. Angéla a dit au hollandais de financer les paroles du discours du hollandais. Il a de nouveau dit qu’il allait appliquer financièrement son discours. Et à la date définie, rien n’est bouclé comme prévu. LA FRANCE NE POURRA PLUS SUPPORTER LONGTEMPS DE TELS AGISSEMENTS INCONVENANTS.

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  5. HansImSchnoggeLoch

    2 novembre 2012

    Je pense que les patrons ont fait une faute, ils auraient du traduire leurs propositions en hollandais.
    Avis aux intervenants de ce site, le hollandais n’a rien à voir avec la langue batave. C’est un langage codé et structuré asocialement qui n’est accessible qu’aux initiés de la rue de solférino.
    Le premier matelot du pédalo barré par normal 1ier en est l’éminence grise. Sa dernière sortie sur les 35h est un exemple typique de pirouette permise par ce langage.
    Orwell doit se retourner dans sa tombe.

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