La constitution contre le droit de propriété

Posté le novembre 02, 2009, 12:00
4 mins

Le tintamarre médiatique relatif à l’absurde débat sur la taxe professionnelle (voir la chronique d’Alain Dumait : L’impôt « intelligent »
n’existe pas !) a masqué une autre actualité législative brûlante, celle qui concerne le changement de statut de la Poste.

On sait que la Commission européenne a organisé le passage à la concurrence postale complète pour le début de l’année 2011.
Pour se conformer à cet impératif, la Poste doit changer de statut. Le projet est actuellement en cours d’examen au sénat. Mais il ne fait guère de doute qu’il sera voté par la majorité.

Il est clair qu’un changement de statut n’implique rien sur une éventuelle privatisation. Par conséquent, une bonne partie des accusations de la gauche tombe à côté de la question. Le fameux « référendum » contre la privatisation de la Poste, aussi. On peut fort bien imaginer une société anonyme dont l’État serait actionnaire à 100 %.

C’est en tout cas l’engagement des pouvoirs publics. Mais les Français commencent à savoir ce que valent les promesses des hommes politiques…

Dans ce contexte, Christian Estrosi, ministre de l’Industrie, a promis que l’État rajouterait dans les fonds propres de la nouvelle SA 2,7 milliards d’euros. Ne lui demandez pas où il les trouvera, il n’en sait rien !

Mais, surtout, le ministre sarkozyste en a profité pour déclarer : « Je vais faire rajouter dans le texte qu’en application du préambule de la Constitution de 1946, la Poste ne sera pas privatisable. » Mon premier mouvement a été de me dire : « Il bluffe ! » On voit mal en effet comment une constitution, fût-ce celle de 1946, pourrait garantir qu’une société ne sera pas privatisée.

On pourrait imaginer qu’une constitution garantisse le droit de propriété contre les nationalisations abusives (mais la triste expérience de 81 nous laisse à penser que cette garantie ne serait pas d’une grande solidité !). L’inverse paraît absurde.

Et pourtant, il y a bien un article 9 dans le préambule de la constitution de 46 (encore en vigueur sous la constitution de 58), qui dit ceci : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Presque tous les métiers peuvent rentrer dans le champ d’application de cet article stupéfiant. Qui permet à l’État et à ses sbires de nationaliser à peu près ce qu’ils veulent, quand ils veulent. Estrosi nous rappelle que cette aberration a, chez nous, force de « loi constitutionnelle ». Pas sûr que cela rassure les investisseurs !

7 réponses à l'article : La constitution contre le droit de propriété

  1. HansImSchnoggeLoch

    05/11/2009

    <<Mais celà semble aussi un problème dépassant les neurones français…>>
    Le peuple d’en bas en a encore, mais qu’en est-il des zélites? Il parait que Sarko a échangé les siens contre ceux de Carla, qui elle n’en avait pas.
    Mayday, mayday y-a-t’il un pilote dans l’avion?
    Saint-Tex pouvez-vous prendre les commandes, else we are in deep shit?

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  2. HansImSchnoggeLoch

    05/11/2009

    <<rajouterait dans les fonds propres de la nouvelle SA 2,7 milliards d’euros.>>
    À ce rythme là pourquoi ne pas faire sa demande de nationalisation, avec des cadeaux de ce genre cela vaut vraiment le coup. Quelqu’un pourrait-il fournir les coordonnées du formulaire à remplir?

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  3. R Ed.

    04/11/2009

    Pour les autoroutes, la palme revient aux cons de Belges.

    En 1978, la taxe de circulation (la vignette en France ) a été au mois d’août augmentée de 50 % , avec effet  RETROACTIF (encore une spécialité belge) au premier janvier (de 1978 ), et cela pour " COMPENSER " le péage des autoroutes (vu les sorties de celles-ci tous les 3 kilomètres, des barrières de péages auraient posé d’énormes problèmes ).

    Taxe qui depuis lors est " indexée ".

    Ce ne sont  QUE les automobilistes belges qui sont concernés (et consternés aussi ) par cet impôt.

    Camions, motos, camionnettes, voitures (étrangères) eux ne payent pas.

    Et après ça, on va venir nous expliquer que la loi ( et les impôts ) sont les mêmes pour tous.

    Vaste rigolade, et en plus, ceux qui nous "gouvernent " se foutent de notre gueule en nous prenant pour des demeurés.

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  4. IOSA

    04/11/2009

    Lorsqu’il sera possible de penser librement sur le devenir de la poste, on pensera davantage à la condition d’un service public à qui on colle depuis lustres le terme incongru de " manque à gagner".

    Depuis quand un service public à un manque à gagner ?

    Penser différemment est le gage de la pérenité…donc penser économiser lorsqu’il s’agit d’un service public ……..idem France TV et tous les autres qui dépensent sans compter le fric qui n’est pas le leur.

    Le combat pour la sauvegarde d’un service public est déjà mort par les dettes dont les dirigeants nous alignent chaque jour davantage.

    En réalité, la vision Européenne prône sur tout le reste avec un gouvernement unique, pendant que d’autres nous bassinent avec l’identité française.

    Un miroir aux alouettes pour nous cacher leur vision du monde, dont ils veulent l’imposer de gré ou de force.

    IOSA

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  5. Frotté

    04/11/2009

    L’alliance fondamentale entre De Gaulle et le mouvement communiste international a produit un de ses effets les plus nocifs:

    Le collectivisme de 1944-1945, qui empoisonne toujours la mentalité politique et fait  que notre pays   cumule de lourds handicaps:

    Fonction publique pléthorique

    Confiscation par l’Etat d’une part très élevée de la richesse produite  avant tout par le secteur privé, le seul qui produise vraiment.

    Mainmise des syndicats marxistes sur des pans entiers de l’activité,de la production d’énergie aux entreprises de presse, avec de fabuleuses rente de situation à l’époque 

    Sécurité sociale cumulant la gabegie et  l’arbitraire, à l’abri de toute remise en cause par la classe politique nullissime.

    La Poste: parmi ses avantages actuels 500 000 colis soit disant perdus par an, la morale trotskyste a du bon.

     

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  6. Anonyme

    04/11/2009

    Encore une fois, le Gvt Français s’y prend au dernier moment pour appliquer les directives européennes, donc dans la précipitation, ce qui est néfaste à la communication pédagogique et est propice au clash avec les syndicats.  On dirait qu’ils aiment ça les conflits.

    Il est évident que le service public ne sait même pas ce que "concurrence" veut dire, alors avec des fonctionnaires-boeufs assoupis sur leurs exorbitantes prérogatives et avantages avérés, on est pas rendus.  Ce qui fait peur aux postiers, c’est bien ce jeu de concurrence car ils savent ne pas être à la hauteur et qu’il faudra leur donner du fouet ou alors la porte. 

    Je pense que la seule chose qui aurait dû est nationalisée en France, ce sont les autoroutes.  Elles auraient probablement pas été aussi bien entretenues mais auraient l’avantage d’être plus rapides à parcourir sans les péages aux queues interminables qui favorisent ensuite les excès de vitesse pour se rattrapper.  Et avec une vignette de 30 € payée par tous les utilisateurs, même pour quelques heures, à l’année, étrangers de passage y compris, ce serait aussi fluide qu’en Allemagne et Autriche.

    Mais celà semble aussi un problème dépassant les neurones français…

    St Tex

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  7. Florin

    04/11/2009

    Ce fameux article de la Constitution de 1946 n’est qu’une expression d’une volonté de contrer les monopoles PRIVES. Rien de nouveau sur Terre. Les Américains ont des lois antitrust depuis 1880 et des poussières.

    La vraie question, qui aurait mérité un débat national, est la suivante : le service public est-il compatible avec la concurrence ? Et, si la réponse est NON, que fait-on ?

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