Le Conseil des impôts, une administration nuisible !

Rédigé exclusivement par des fonctionnaires, qui n’ont pas rencontré un seul dirigeant de PME, un seul créateur d’entreprise, un seul représentant des contribuables, le rapport du Conseil des impôts sur « la concurrence fiscale et l’entreprise » a cherché à prouver que les entreprises françaises et leurs dirigeants ne paient pas plus d’impôts que leurs concurrents européens, et donc qu’il n’y a pas de raison de baisser ces impôts.
Le Conseil des impôts reconnaît que le taux français de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est, à 35,4 %, le plus élevé d’Europe, et qu’il faudrait y ajouter la taxe professionnelle, impôt qui n’existe pratiquement plus qu’en Italie, et dont le rendement en France est de 55 % de celui de l’IS. Contrairement aux calculs de la Commission européenne, qui placent la France en dernière position en Europe, le Conseil des impôts affirme cependant que les règles d’assiette de l’IS, supposées plus favorables en France, compenseraient son taux plus élevé. Si ce discours était exact, il suffirait que l’on harmonise en Europe les règles d’assiette de cet impôt, que le taux français soit diminué au niveau de la moyenne européenne, et que l’on supprime la taxe professionnelle, pour que les entreprises françaises ne soient plus fiscalement pénalisées. Le Conseil des impôts est tellement peu sûr de sa conclusion qu’il refuse ces trois solutions, et va même jusqu’à avouer que « l’avantage productivité de la France (par rapport aux autres pays européens) est largement susceptible de compenser un différentiel de fiscalité au désavantage de la France ». Autrement dit : c’est au secteur privé de compenser, par ses performances, les impôts plus élevés qu’exige notre administration…
La désinformation est encore plus grande sur l’impôt sur la fortune (ISF). Le Conseil des impôts signale que l’ISF a été supprimé dans quatre pays européens. Il en oublie trois : Irlande, Italie et Luxembourg. Il indique que la loi Dutreil de 2003 sur l’initiative économique devrait réduire l’ISF de 20 %, alors que les débats au Sénat avaient annoncé 0,6 %. Il affirme de façon stupéfiante que les plus-values boursières permettent de payer l’ISF, alors que la Bourse a baissé de 40 % depuis 2000. Il prétend que les 350 exils fiscaux, que cet impôt provoque chaque année, n’ont qu’un « impact réduit sur l’emploi et l’activité », oubliant qu’il eût suffi de dix départs après 1945 pour que l’économie française soit actuellement privée de plusieurs millions d’emplois : ceux de Carrefour, Auchan, Sodexho, Accor, Adecco, Bouygues, Club Med, Cap Gemini, Lagardère, Danone.
La désinformation devient énorme avec l’impôt sur le revenu (IR) des dirigeants. Le Conseil des impôts annonce que, avec 49,58 % d’impôt sur la tranche de revenus la plus élevée, la France arrive en 7e position en Europe. Il oublie tout simplement la CSG et la CRDS (11 % des revenus en 2005), alors que dans un tableau qu’il donne sur les cotisations sociales, il considère la CSG et la CRDS comme une « fiscalité affectée », c’est-à-dire des impôts. En rétablissant la vérité, la conclusion serait évidemment différente : pour l’impôt sur le revenu, les dirigeants français sont les plus imposés d’Europe. Il reconnaît d’ailleurs que le taux marginal de notre impôt sur le revenu est « pénalisant en terme d’affichage ». Il reconnaît aussi que la France est un des derniers pays à imposer les plus-values boursières. Mais il ne propose aucun changement pour éviter que les Français soient écrasés d’impôts. Il va jusqu’à affirmer : « l’évasion fiscale (c’est-à-dire l’application légale des règles fiscales) due aux personnes physiques est un enjeu plus important que celui de leur expatriation ». En clair : perdre les plus entreprenants de nos compatriotes n’est pas grave ; ce qui est important, c’est que personne n’utilise la loi pour réduire ses impôts…
La Cour des Comptes, dont dépend le Conseil des impôts, est censée améliorer l’efficacité de la dépense publique. Le rapport du Conseil des impôts montre à l’évidence quelles sont les véritables motivations de ses rapporteurs : désinformer l’opinion, pour continuer à pressurer le secteur privé, et maintenir ainsi l’inefficacité, le nombre et les privilèges des fonctionnaires français.