Les dangers de la hausse de fiscalité pour les commerçants et artisans – Communiqué de presse de Jean-Pierre Decool

Communiqué de presse de Jean-Pierre Decool

Député de la 14^e circonscription du Nord, maire de Brouckerque

Paris, le 10 décembre 2012

 30 Députés alertent le Gouvernement sur les dangers de la hausse de fiscalité pour les commerçants et artisans

Le député Jean-Pierre Decool a initié une démarche parlementaire visant à alerter Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances, sur les dangers de la hausse de fiscalité pour les commerçants et les artisans, et plus particulièrement sur l’existence d’importantes disparités des bases de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) d’une commune à l’autre.

A ce jour, un même commerce peut payer un impôt foncier économique variant d’un à dix selon la commune dans laquelle il se trouve. Lors de la création des prochaines grandes intercommunalités, dès 2014, de nombreux établissements seront concernées par de sérieuses, voire graves, hausses d’impôts, dues au changement de base de la CFE qui leur était jusque-là applicable.

Par missive, 30 députés, dont l’ancien Premier ministre François Fillon, ont demandé au Gouvernement que la Collectivité, aujourd’hui compétente, puisse conserver individuellement les bases de CFE en vigueur, et que l’intercommunalité de demain s’engage à ne pas uniformiser, par le haut, les bases de CFE sur l’ensemble de son territoire.

 Faute de quoi, c’est la pérennité et la survie même de nombreux commerçants et artisans qui seraient en question. Dans le contexte tragique de crise économique durable et d’augmentation du chômage, il est impératif de ne pas saborder les acteurs économiques qui apportent dynamisme, vitalité et emplois dans nos villes et nos villages.

 Députés signataires du courrier à Pierre Moscovici :

Jean-Pierre DECOOL, François FILLON, Michel LEFAIT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Thierry MARIANI, Gérald DARMANIN, Bernard GERARD, Anne GROMMERCH, Arnaud ROBINET, Dino CINIERI, Geneviève LEVY, Bernard PERRUT, Véronique LOUWAGIE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Paul SALEN, Axel PONIATOWSKI, Thierry LAZARO, Arlette GROSSKOST, Georges FENECH, Jean-Michel COUVE, Gilles LURTON, Patrick HETZEL, Jean-Pierre GIRAN, Marianne DUBOIS, Nicolas DHUICQ, Lionnel LUCA, Michel VOISIN, Yannick MOREAU