Litige avec l’URSSAF : au pays de Kafka

Posté le juillet 11, 2017, 10:08
7 mins

Citoyen entrepreneur français, j’ai, durant ma vie professionnelle, créé 200 emplois et j’ai toujours payé mes charges et impôts, sans jamais être condamné – à part deux petits excès de vitesse occasionnant un point de retrait de permis.

Dois-je être condamné à payer potentiellement 30 000 € ?

Je n’ai pas fait de trafic de drogue. Je n’ai pas détourné d’argent public. Je n’ai pas créé d’emploi fictif. Je n’ai blessé personne, ni volontairement ni involontairement. Je n’ai pas fait d’abus de bien social.

Mais j’ai fait quelque chose de beaucoup plus terrible.

Après avoir vendu mon entreprise après 40 années de labeur à 80 heures par semaine – ce qui m’a permis de bénéficier d’une somptueuse retraite de… 2 080 € par mois –, ne sachant pas faire autre chose que travailler, j’ai décidé de créer une auto-entreprise pour arrondir mes fins de mois.

Ayant géré une SAS d’une trentaine de personnes, avec toute la complexité qui, en France, en découle, j’ai tout de suite opté pour le statut d’auto-entrepreneur que l’on ose qualifier d’une grande simplicité.

Qu’ai-je donc fait de si grave pour risquer, cotisations, impôts et frais d’avocat confondus, une « condamnation » à 30 000 € pour un chiffre d’affaires de… 22 500 € en 2014 et 0 € pour les années suivantes ?

J’ai beaucoup de mal à vous avouer la faute qui m’a amené à cette possible sanction.

Tant pis, j’avoue, la honte tombant sur moi (heureusement que la peine de mort a été supprimée parce que je n’y aurais certainement pas échappé), voici l’objet du « délit » :
Pour la partie « proratisée » de la déclaration de chiffre d’affaires de ma première année d’auto-entrepreneur, j’ai déclaré le chiffre d’affaires facturé, alors que j’aurais dû déclarer le chiffre d’affaires payé (sachant que ce que j’ai fait est la règle dans tout autre statut d’entreprise).

Les « foudres » de l’URSSAF me sont tombées dessus. Comment, sur les 6 premiers mois d’activité, vous avez dépassé le chiffre autorisé de… 1 400 € ? Vous êtes radié et on requalifie votre statut d’auto-entrepreneur en travailleur indépendant.

Avec toutes les conséquences que je voulais éviter : Cotisation maladie. – Mais je suis déjà assuré par ma retraite… – On s’en fout ! – Cotisation retraite. – Mais j’y suis déjà… – On s’en fout ! – CAF. Etc., etc.

J’essaie de me justifier auprès de l’URSSAF. Connaissant le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser, j’ignorais que les déclarations différaient des autres statuts et je n’étais pas au courant de cette « proratisation » pour la première année (d’ailleurs, c’est une pratique contestable : en effet, quid de celui qui se déclare un 31 décembre ?).

Vous n’aviez qu’à vous renseigner, me répond-on ! Je plaide néanmoins ma bonne fois et, là, un espoir s’ouvre, l’URSSAF me propose de faire appel à la CRA (commission de recours amiable), ce que je fais.

Je devais obtenir une réponse dans un délai maximum d’un mois. Mais l’administration se donne le droit de transgresser ses propres engagements : alors qu’il m’a été interdit de venir défendre mon dossier, ce n’est, en effet, que neuf mois plus tard que j’ai reçu leur conclusion. Viré !

Et c’est là que Kafka intervient : tant que je n’ai pas reçu la décision du CRA, c’est-à-dire toute l’année 2014, je continue évidemment à travailler sous statut d’auto-entrepreneur, je règle mes cotisations forfaitaires que l’URSSAF encaisse. Je ne peux accepter ou refuser tout autre statut, dès lors que je suis en attente de cette décision et ma décision est immédiate lorsque celle-ci arrive : j’envoie la semaine qui suit un courrier recommandé avec accusé de réception et j’arrête toute activité à partir de cette date, soit au 1er janvier 2015.

L’URSSAF ne l’entend pas ainsi : rétroactivement, elle m’impose un statut de Travailleur indépendant pour l’année 2014 et les suivantes, malgré mon opposition et même ma cessation d’activité actée.

Après trois années de litige, voici le bilan : une centaine de courriers, un second CRA qui me donne raison, 3 audiences au TASS (tribunal administratif de la Sécurité sociale), et les huissiers qui me réclament des cotisations URSSAF, mais aussi retraite, CAF, etc., pour 2014 (année du litige), mais aussi 2015, 2016 et 2017 (sans aucun CA réalisé)…

Elle n’est pas belle notre administration ? Un stress inutile, des dizaines de milliers d’euros gaspillés, des fonctionnaires embauchés pour résoudre des problèmes qui n’existent pas…

Et notre cher Président qui croit résoudre le problème du RSI en le refilant à l’Urssaf !

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2 réponses à l'article : Litige avec l’URSSAF : au pays de Kafka

  1. MRNO

    13/07/2017

    Bonjour.
    Je suis étonné de cette situation.
    En tant qu’auto-entrepreneur (maintenant micro-entrepreneur) en cas de dépassement du seuil, le changement de statut est effectué l’année suivante.
    Pour rappel : le chiffre d’affaires a déclarer correspond aux montants encaissés. C’est plus logique, vous payez des cotisations sur les sommes que vous avez réellement perçues et non pas sur des factures que peut être vous n’encaisserez jamais.
    Voilà la vraie vérité.

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  2. ACCOT

    12/07/2017

    Depuis toujours les gens qui travaillent en France sont considérés comme des voleurs,est-ce que vous voyez parmi les députés et sénateurs des artisans,de petits entrepreneurs ? ils n’ont pas de temps à « glander », il faut trouver de l’argent pour tous ces parasites, ils n’ont pas d’ horaire, pas ou peu de loisir, et ce sont eux les voleurs,les menteurs, même devant les tribunaux ils ne peuvent s’expliquer, il leur faut un avocat qui connait leurs problèmes mieux qu’eux, les nuits sans sommeil, le stress, ……leur problème travailler, et faire travailler……et on cherche les dix sept millions …….d’abstentionnistes où ils sont.

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