Prévisions fiscales

La Cour des comptes propose au gouvernement de nouveaux impôts ou la suppression de tel ou tel avantage fiscal qu’elle juge injustifié ou trop coûteux. Elle lui promet des recettes additionnelles appétissantes et bien souvent, le gouvernement se laisse tenter. Il a depuis longtemps oublié la promesse présidentielle de ne faire supporter d’augmentations d’impôts qu’aux 10 % les plus riches. En fait, non seulement tous les contribuables sont touchés, surtout les familles nombreuses, mais pour les centaines de milliers de foyers qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu et que diverses mesures récentes ont réintégré parmi les redevables de cet impôt (1), l’effort est d’autant plus considérable que le fait de devenir ou redevenir contribuable à l’IRPP s’accompagne, automatiquement, de hausses des impôts locaux et de suppressions de diverses aides et réductions accordées aux foyers non imposables à cet impôt.

Le gouvernement attend donc, de chacune de ces mesures, une plus ou moins grasse cagnotte. Mais ni la Cour des comptes, ni nos nombreux ministres chargés des finances de l’État, ne tiennent compte du fait que lorsqu’une nouvelle mesure augmente le coût d’une dépense habituelle, le comportement des contribuables en est modifié et que ces modifications diminuent, parfois jusqu’à presque l’annuler, le profit attendu pour le fisc ou les comptes sociaux.

C’est ainsi que lorsque, dans le but louable d’augmenter les recettes de la sécurité sociale et les futures retraites des salariés à domicile, il est devenu obligatoire de payer les charges sociales sur le salaire réel, sans pouvoir, comme par le passé, ne les payer que sur un forfait plus modeste, beaucoup d’employeurs, devant l’importante augmentation des charges, ont réduit le nombre d’heures des aides à domicile, voire ont cessé d’en employer : il y a eu une nette réduction du nombre de ces emplois, donc une augmentation du chômage chez ces salariés (même si certains employeurs se sont contentés de continuer à les employer « au noir »).

Cette expérience devrait conduire à réfléchir sur une des mesures que vient de préconiser la Cour des comptes : supprimer l’exemption de charges patronales dont bénéficient actuellement les employeurs à domicile âgés de plus de 70 ans. Ce sont ces personnes, âgées, parfois malades ou handicapées, qui ont le plus besoin d’aide à domicile, et cela même si leurs ressources sont modestes. Beaucoup d’entre elles ne pourront pas faire face à cette importante augmentation de leurs dépenses et devront renoncer à une partie ou à la totalité de cette aide. Comme d’ores et déjà, à la fois à cause de la suppression du forfait et à cause des augmentations d’impôt, elles n’arrivaient plus à « joindre les deux bouts », elles ont souvent été contraintes de réduire une première fois l’aide à domicile dont elles bénéficiaient ; le nombre d’emplois détruits pourrait donc être très important. Et le produit de ces charges nouvelles pourrait bien être beaucoup plus faible qu’escompté, tandis que l’état de santé de ces personnes, privées d’aides nécessaires, pourrait se dégrader d’une façon fort coûteuse pour l’assurance maladie.

Anne Lys

(1)   Ce ne serait pas totalement un mal si cela permettait à ces contribuables de se sentir plus responsables des dépenses de l’État ; encore faudrait-il que cette mesure soit accompagnée d’explications qui, actuellement, font défaut, le gouvernement cherchant surtout à dissimuler l’impact important de cette mesure.