Union européenne et services publics

On a appris, vendredi 7 juillet 2017, que le rapporteur public du Conseil d’État a estimé que les tarifs réglementés, appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5,4 millions de foyers, sont contraires au droit européen.

Cette nouvelle n’est pas surprenante. Seul parmi les 11 candidats à l’élection présidentielle, j’ai usé de mon temps de parole pendant la campagne pour expliquer aux Français, précisément et à de nombreuses reprises, que l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) nous impose la libéralisation de tous nos services publics – et cela, quels que soient le président de la République ou la majorité parlementaire élus, dès lors que la France reste dans l’Union européenne.

Cette mise en concurrence imposée par les traités européens met automatiquement à mal nos services publics, qui ont normalement pour mission d’apporter le meilleur service, au prix le plus bas, sur l’ensemble du territoire.

Héritiers de plus de sept siècles d’histoire, nos services publics sont l’un des instruments essentiels pour mettre en œuvre réellement le principe d’égalité entre les citoyens, principe consubstantiel à la République française.

Cette politique de démolition délibérée de nos services publics au profit d’intérêts privés sans scrupule, contraire à ce que souhaite une grande majorité des Français, va se poursuivre inexorablement tant que la France restera dans l’Union européenne.

Pour la raison irréfutable qu’elle est inscrite dans les traités européens, que ceux-ci ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des 28 États-membres, et que les décennies passées ont prouvé qu’il ne se trouvera jamais une unanimité pour revenir sur la politique ultra-libérale gravée dans le marbre de ces traités : cette politique correspond en effet parfaitement aux intérêts nationaux et à la vision sociétale de nombreux autres États-membres de l’UE.

La remise en cause des tarifs réglementés du gaz – et les conséquences sociales négatives que cela aura pour des millions de Français modestes – est une nouvelle preuve de la justesse des analyses et des propositions de l’UPR. La sortie de l’UE par l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE) – le « Frexit » – que propose avec constance l’UPR depuis plus de 10 ans, permettra, entre autres, de sauver nos services publics.

Les Français doivent comprendre qu’il leur faut choisir : on ne peut pas prétendre défendre le service public et rester dans l’Union européenne.

François Asselineau