Burqa : le projet de loi est prêt…

Le Le Figaro s’est procuré le projet de loi instaurant
l’interdiction du voile intégral, qui sera examiné en Conseil des ministres le 19 mai. 

Le projet de loi pour interdire le voile intégral tient en deux articles
principaux. L’un qui punit légèrement les femmes qui le porteraient, l’autre qui sanctionne sévèrement celui qui les contraindrait à aller ainsi dissimulées.

«Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous
peine d’encourir une «contravention de 2e classe de 150 euros maximum», peut-on lire dans le projet de loi sur le voile intégral que «LeFigaro» s’est procuré. Cette version a priori
définitive devait être transmise rapidement par Matignon au Conseil d’État. Un stage de citoyenneté est également prévu «à titre de peine alternative ou complémentaire». Une mesure floue,
destinée à laisser une marge d’appréciation aux policiers qui devront verbaliser les contrevenantes.

 «Au nom des principes, nous avons opté pour
une interdiction totale, explique un des rédacteurs du projet. Mais nous avons décidé des peines légères, car ces femmes sont souvent victimes.» L’amende de 150 euros, payable en
timbre-amende, est jugée «plus applicable» que les 750 euros inscrits dans la proposition de loi déposée par le président du groupe UMP, Jean-François Copé.

Mais le projet de loi instaure aussi un nouveau délit si le port du voile intégral est
imposé par la «violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité». Celui qui contraint est passible «d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende». Une peine
lourde cette fois, «qui clarifie notre intention: cette loi n’est pas faite pour protéger la société française de l’islamisme mais bien les femmes et leurs droits», souligne un proche du dossier.
Ce nouveau délit serait inséré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

Une façon détournée d’évoquer le fondement de cette loi. Le gouvernement tenait à écarter toute
allusion à la religion. Jeudi, encore, Mgr André Vingt-Trois qui était reçu par François Fillon insistait, comme les autres leaders religieux, pour qu’on «ne stigmatise pas les musulmans». Le gouvernement a
bien veillé à ne pas rejeter le niqab au nom de la laïcité. Les simples motifs sécuritaires ont également été jugés trop faibles. Le gouvernement n’a pas souhaité clarifier plus avant les bases
de l’interdiction, qui repose implicitement sur la dignité ou encore ce que le Conseil d’État dans son étude avait appelé l’«ordre public immatériel», qui intègre la protection des valeurs de
notre société.

«De toute façon, le Conseil d’État n’a trouvé aucun motif qui permette, selon lui, l’interdiction totale. Donc nous ne sommes pas
étendus sur les fondements», résume un des auteurs du projet de loi. Désormais, les Sages ont deux semaines pour examiner le texte, probablement lors de la séance du mercredi 12 mai. Ils
pourraient maintenir leur analyse sur l’absence de fondements juridiques solides à une interdiction générale et délivrer un avis défavorable. Ils pourraient aussi estimer que le texte appelle des
réserves et proposer des améliorations. Cet avis n’est que consultatif. Le gouvernement peut passer outre et présenter le même texte en Conseil des ministres le
19 mai.

Le risque juridique sera de toute façon différé. Les parlementaires peuvent encore polir le texte.
Par la suite, le gouvernement veut croire qu’aucun parti ne saisira le Conseil constitutionnel sur un sujet aussi sensible. Ce qui laissera le temps à la loi de s’installer.

D’autant que le texte prévoit une période de médiation pour permettre aux femmes qui portent le voile intégral de réfléchir. La loi ne
devrait entrer en vigueur que six mois après sa promulgation. Par la suite, en cas de contentieux, la question préalable de constitutionnalité devrait être posée au Conseil
constitutionnel. «La dignité est le seul fondement valable. Mais ce n’est pas gagné», croit-on à Matignon, car «cette notion n’est pas définie dans la Constitution». En dernier lieu, la Cour
européenne des droits de l’homme pourrait être saisie. Mais cette éventuelle procédure n’interviendrait que dans plusieurs années, ménageant une portée symbolique à cette loi.

On est loin de la décision belge, votée hier soir, que nous avons évoquée ici