Clandestins : pas de contrôle sans infraction !

Posté le août 18, 2010, 12:00
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Une bonne partie des étrangers en situation irrégulière ne peuvent plus être interpellés dans la métropole lilloise, pourtant soumise à des règles spécifiques du fait de sa proximité avec
la frontière franco-belge.

(…) Le 25 mars dernier, dans une voiture occupée par 4 personnes, contrôle. Les deux Algériens sur la banquette arrière sont en séjour irrégulier. Mais, devant le juge de la
détention et des libertés, Me Romain Boucq estime que ce n’est pas constitutionnel : le traité de Lisbonne, qui s’applique en France, prévoit, sauf infraction visible, la liberté de circulation.
Cour d’appel, Cour de cassation, Conseil constitutionnel : Me Romain Boucq, quelques mois plus tard, gagne…

Impossible aujourd’hui de contrôler sans infraction constatée. Ce qui change tout pour les « sans papiers ». Leur interpellation, sans autre motif, est impossible. Flandre Presse, luici