Des propositions pour lutter contre les paradis fiscaux

Posté le septembre 29, 2009, 12:00
9 mins

Le rapport déposé par la commission des finances de l’Assemblée National sur les paradis fiscaux rappelle le développement de ceux-ci, le manque à gagner que leur existence crée pour le fisc
ainsi que des pistes pour lutter contre eux.

 

Pour mémoire en 2007, le conseil des prélèvements obligatoires estimait cette fraude dans une fourchette de 29 à 40 milliards d’euros ! Ces pistes, au nombre de 30, ont été regroupées en 2 grandes parties :


Doter la France de sa propre liste de territoires non coopératifs.

I.– Renforcer la régulation financière et bancaire

1.– Les établissements de crédit

Renforcer les règles de bonne gouvernance des établissements de crédit en matière de
contrôle interne.

Dans le cadre d’une réforme plus globale des règles prudentielles applicables aux
banques, établir des contraintes spécifiques, notamment en termes de fonds propres, pour les établissements en relation avec des territoires non coopératifs.

2.– Les sociétés cotées

Imposer la publication en annexe du rapport annuel de l’ensemble des activités
menées par les sociétés cotées en lien avec des paradis fiscaux et territoires non coopératifs ou la publication d’une information générale faisant figurer les filiales et les activités,
complétée par une information détaillée annuelle à destination de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Restreindre l’accès au marché français des filiales de sociétés mères établies dans
des territoires non coopératifs et qui ne respectent pas des normes prudentielles et comptables minimales. Assortir ce dispositif d’un droit de suite, permettant à l’Autorité des marchés
financiers (AMF) de contrôler ces sociétés mères.

3.– Les sociétés de gestion de produits d’épargne collective et de services d’investissement

Interdire la commercialisation des produits proposés par des prestataires de
services d’investissement qui passent par des entités établies dans des territoires non coopératifs.

4.– Les sociétés d’assurance

Prévoir la publication d’informations relatives aux avoirs détenus, aux revenus
localisés, aux filiales établies et aux activités conduites (y compris commerciales) dans les paradis fiscaux et territoires non coopératifs, complétées par des informations détaillées annuelles
à destination de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

Imposer aux sociétés d’assurance et de réassurance qui détiennent des avoirs ou
localisent des revenus dans les territoires non coopératifs une exigence de fonds propres supplémentaires.

5.– Les pavillons de complaisance

Interdire l’accès, aux eaux territoriales françaises, des bateaux battant pavillon
de complaisance enregistrés dans les paradis fiscaux et réglementaires.

II.– Doter l’administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l’évasion fiscales

1.– Relancer les négociations européennes sur l’assistance administrative

Défendre la fin du régime transitoire de retenue à la source dans le cadre de la
renégociation de la directive épargne et généraliser l’échange automatique d’informations pour l’ensemble des revenus de l’épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers.

Instaurer un droit de suite en matière de contrôle fiscal au niveau de l’Union
européenne et renforcer les instruments européens de lutte contre la fraude fiscale.

2.– Créer de nouvelles obligations déclaratives

Instaurer une obligation pour les établissements financiers de déclarer tout
mouvement financier, tout compte ouvert, tout produit ou montage en lien avec un territoire non coopératif.

Créer, pour les professions juridiques et financières, une obligation de déclarer
les montages réalisés pour leurs clients en lien avec les paradis fiscaux.

Mettre en place un système d’agrément fiscal soumettant les établissements payeurs à
l’obligation de :

– s’assurer de l’identité du bénéficiaire effectif des revenus, pour l’application des taux de retenue à la
source ;

– transmettre les informations à l’administration fiscale de résidence du bénéficiaire.

Instaurer une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués
par les entreprises.

Porter la durée du délai de consignation des sommes transférées non déclarées de 3 à
6 mois renouvelables une fois sur autorisation du parquet.

Programmer des campagnes de communication et d’information sur les risques liés aux
transactions avec les paradis fiscaux.

3.– Limiter certains avantages fiscaux

En présence de flux en provenance ou à destination de territoires non coopératifs,
exclure l’application des règles fiscales favorables ou majorer les taux d’imposition.

Dénoncer les conventions fiscales d’élimination des doubles impositions conclues
avec les États qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d’assistance administrative sur les questions fiscales.

Restreindre le champ de la déductibilité, pour une entreprise, des intérêts servis
aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif.

4.– Étendre la présomption d’évasion fiscale

Instaurer une présomption de transferts de revenus dès lors qu’une contrepartie est
établie dans un territoire non coopératif, à charge pour l’entreprise de démontrer, comptes à l’appui, que l’implantation est effective et que les prix pratiqués sont des prix de pleine
concurrence.

Instaurer une présomption d’assujettissement à l’ISF des biens ou droits mis en
trust ou dans une structure équivalente.

5.– Renforcer les dispositifs anti-abus

Renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité
privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication des comptes.

6.– Accroître les moyens de contrôle

Créer un service fiscal d’enquêtes composé d’agents disposant de la qualité
d’officier de police judiciaire sous l’autorité du parquet.

Renforcer les moyens humains de TRACFIN.

Fixer les seuils d’interdiction de paiement en espèces à 3 000 euros pour
les particuliers et à 1 100 euros pour les commerçants.

Promouvoir, à l’échelle européenne, la suppression du billet de
500 euros.

Mettre en place, au niveau international, un fichier recensant les comptes bancaires
sur le modèle du fichier FICOBA.

Mettre en place, au niveau international, un registre ou fichier d’informations
permettant de connaître l’identité réelle des bénéficiaires, propriétaires et dépositaires.

Elargir le droit de communication de l’administration fiscale pour lui permettre de
se faire communiquer des informations sur une base non nominative.