Finances publiques : les pistes du Président

Nous avons évoquéici les enjeux des engagements pris par Nicolas Sarkozy sur les finances
publiques.

Rappel de la méthode retenue :

La France tiendra ses engagements. C’est en substance le message lancé par Nicolas Sarkozy ce
jeudi en conclusion de la deuxième session de la conférence sur les déficits à l’Elysée. Le président de la République a confirmé un objectif de déficit public à 6% du PIB en
2011, après 8% en 2010. Le déficit devrait être de 4,6% en 2012.

Pour y parvenir, Nicolas Sarkozy a ainsi décidé de geler «en valeur» les 50 milliards
d’euros de dotations de l’Etat aux collectivités locales. «Le rapport Champsaur-Cotis démontre que les dépenses locales ont
augmenté plus vite que ne peut l’expliquer la décentralisation. Les collectivités locales doivent donc impérativement contribuer à l’effort de la nation pour redresser les
comptes publics. Il est normal que l’Etat applique aux collectivités locales la règle qu’il adopte pour ses propres dépenses», a-t-il déclaré, qualifiant sa décision de «mesure
de responsabilisation collective».

Les dotations seront désormais «modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les
collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’Etat». «Je demande au gouvernement d’étudier, en lien avec le Parlement et les associations, les modalités
que pourrait revêtir cette modulation», a-t-il précisé. Le chef de l’Etat souhaite que cette mesure soit accompagnée «d’un vrai renforcement de la péréquation entre collectivités, en
particulier au niveau des communes et des intercommunalités, et qu’un moratoire soit appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors
d’éventuelle normes internationales d’application obligatoire».

La mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du budget triennal 2011-2013.

Le gouvernement prévoit aussi un infléchissement de son objectif de progression des dépenses
d’assurance maladie, désormais fixé à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012. Cet objectif était de 3,3% en 2009 et de 3% cette année. «Alors qu’il a parfois été difficile de respecter l’objectif de dépense maladie, toutes les mesures seront désormais prises pour qu’il soit atteint. Ce sera le cas dès 2010, où nous tiendrons le 3%
annoncé», a assuré le président de la République.

Nicolas Sarkozy souhaite que les propositions du rapport de Raoul Briet sur les dépenses de
santé soit mises en oeuvre, en particulier l’abaissement du seuil d’alerte à 0,5% d’ici 2012-2013, contre 0,75% aujourd’hui. «Le rôle du comité d’alerte sera étendu» et il pourra
désormais «se prononcer ex-ante sur la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) », a-t-il assuré. «De même, une fraction des dotations sera
mise en réserve en début d’année et sera déléguée au fur et à mesure de la bonne exécution de l’objectif de dépenses maladie», a-t-il ajouté.

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s’est établi à
20,2 milliards d’euros en 2009. Pour cette année, le budget de la Sécurité sociale prévoit un nouveau déficit record à plus de 30 milliards
d’euros.

Enfin, le président de la République a exprimé son souhait de réformer la Constitution afin de
changer la manière de «piloter les finances publiques». Le chef de l’Etat veut qu’elle oblige le gouvernement à se fixer un calendrier pour atteindre l’objectif de l’équilibre des
finances publiques. «Cette réforme fera obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s’engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit. Chaque gouvernement
devra simultanément s’engager sur la date à laquelle l’équilibre des finances publiques est atteint», a-t-il prévenu.

Cette réforme constitutionnelle devra par ailleurs confier à la loi de finances la compétence exclusive
sur les dispositions fiscales. Elle se traduira pas un renforcement du pouvoir du Parlement, qui votera sur les engagements en matière de finances publiques, vis-à-vis de l’Union
européenne. La France suivra ainsi le chemin de l’Allemagne, qui a modifié il y a un an sa Constitution en ce sens.

Nicolas Sarkozy a demandé à François Fillon d’engager une consultation des partis politiques
et des groupes parlementaires. Selon le ministre du Budget François Baroin, les discussions dureront «quelques semaines». Le Figaro