Finances publiques : vers la révision constitutionnelle

Annoncée par Nicolas Sarkozy lors de la dernière conférence sur les
déficits, la révision constitutionnelle nécessaire pour assurer le retour à l’équilibre des finances publiques se précise. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de
France, qui a présidé le groupe de travail sur le sujet, dévoile au Monde les propositions qui ont été retenues au terme des discussions et qui sont rendues publiques  vendredi 25
juin : une loi-cadre de programmation des finances publiques devra être instituée pour préciser la trajectoire du retour à l’équilibre et ses dimensions
européennes.

Elle sera contraignante, autrement dit le plafond
des dépenses et le quantum des recettes devront être respectés. Cette loi-cadre aura la primauté sur les lois de finances annuelles. Tous les ans, au printemps, une délibération aura lieu au Parlement pour
vérifier que la loi de finances annuelle est conforme aux engagements de la loi de programmation. Ce nouveau dispositif sera placé sous le contrôle du juge
constitutionnel. En cas d’écart, le gouvernement aura obligation de prendre des mesures de redressement au plus tard dans les deux ans.

Une deuxième disposition est prévue, limitant aux seules lois de
finances la possibilité de comporter des dispositions fiscales. Cette restriction vise à éviter l’inflation de niches fiscales ou sociales dans les projets de loi
ordinaires.

Michel Camdessus précise que la révision constitutionnelle portera sur l’article 34 de la Constitution qui devra être modifié pour intégrer ces deux
innovations.

Il précise que le groupe de travail, qui comprend notamment des
parlementaires, des universitaires, des juristes et des représentants étrangers, n’a pas estimé qu’il était de sa compétence de fixer une date à laquelle le retour à l’équilibre devra s’effectuer
. “C’est de la responsabilité du gouvernement”, a expliqué le groupe de travail . Une autre idée a été évacuée : la création d’un comité de consultation d’experts indépendants qui aurait
éclairé le gouvernement et le Parlement sur la conformité des hypothèses retenues aux objectifs de retour à l’équilibre. “Cela aurait ressemblé à un gouvernement des sages , cela n’a pas fait
l’unanimité “, précise M. Camdessus.

Le premier ministre, François Fillon, devrait démarrer rapidement les
consultations politiques en vue de cette révision constitutionnelle. Mais le plus dur reste à faire : trouver au Parlement la majorité des trois cinquièmes nécessaire à son
adoption.

Le Monde