Fisc : avenant à la convention Franco-helvétique

On se souvient de l’épisode croquignolesque de la liste des “3 000” Français ayant des avoirs en Suisse et dénoncés au fisc,
par des moyens plus ou moins discutables.

Depuis, l’affaire a fait pschittt… avant de rebondir avec le cas Bettencourt.

Entre temps la France et la Suisse ont signé un avenant – qui fait ajourd’hui l’objet d’un projet de loi- à leur convention visant à
prévenir la double imposition. Si cet avenant se révèle essentiellement technique, certaines dispositions ne manquent pas de sel :Article 10 :

Cet article de l’avenant insère un nouveau point XI au protocole additionnel à la
convention, précisant les modalités de l’échange de renseignements, dans un cadre et selon une rédaction pleinement conformes aux commentaires de l’OCDE sur l’article 26 du modèle de
convention.

Le premier alinéa précise que les demandes de renseignements sont effectuées
après utilisation par l’État requérant de ses sources habituelles de renseignements.

Le deuxième alinéa vise à empêcher la « pêche aux
renseignements ».

Le troisième alinéa indique les informations que l’État requérant doit fournir
dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements.

Le quatrième alinéa rappelle que l’État requis peut appliquer ses procédures
internes relatives aux droits des contribuables, sans toutefois que ceux-ci puissent entraver ou retarder indûment l’échange de renseignements.

Le cinquième alinéa rappelle que l’article 28 de la convention n’impose pas aux
États de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

Plus de “pêche à l’information”, plus de liste donc, mais un travail qui devrait
être régulier. Tout le contraire d’une annonce politique !

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Constitutionnel