La Cour des Comptes ne croit pas à la réduction du déficit

Dans son rapport annuel publié ce jeudi, la Cour des comptes dresse, comme à son habitude, un constat sévère sur la gestion des finances publiques. Un constat qui l’amène à douter que la France puisse ramener son déficit public à 3% du PIB en 2013.

De fait, cette année, la baisse du déficit proviendra essentiellement de la fin de mesures exceptionnelles (plan de relance, réforme de la taxe professionnelle). Ce coup de pouce disparaissant les années suivantes, il faudra alors compter sur des mesures structurelles pour redresser les finances publiques.

Or, jusqu’à présent, la France n’a pas fait preuve de rigueur. Côté dépenses publiques, l’objectif inscrit en loi de programmation pluriannuelle n’a jamais été respecté (1,4% de hausse en 2010 au lieu des 1% prévus). Et alors que pour obéir à la feuille de route de 2011, «il faudrait faire un effort d’économie de 13 milliards d’euros, les économies identifiées par la Cour ne s’élèvent qu’à environ 5 milliards», a souligné Didier Migaud

Côté recettes, la Cour déplore que deux réformes de 2009 -celle de la taxe professionnelle et celle de la TVA réduite dans la restauration- fassent perdre respectivement 4,7 et 3,1 milliards de recettes à l’État par an. Reste qu’en 2011 cette tendance est inversée. Les prélèvements obligatoires augmenteront de 10 milliards, grâce notamment aux coupes sur les niches. Mais la Cour recommande d’aller plus loin, en réduisant le total des niches fiscales et sociales de 20 milliards par an. Selon le rapport, le coût des seules niches fiscales a augmenté de 43% de 2004 à 2009, pour atteindre 72,9 milliards. Soit un tiers des recettes fiscales de l’État.  Et ce sans compter les 75 milliards de niches qui ont été rayées de la liste officielle… Dans le rapport annuel, la Cour dénonce une fois de plus la prime pour l’emploi, qui coûte plus de 4 milliards, «n’a pas d’effet incitatif de retour à l’emploi» et doublonne avec le RSA activité.

Face à toutes ces dérives, Didier Migaud a souligné ce jeudi qu’«une révision de la Constitution peut être utile». Une déclaration forte de la part de l’ancien président socialiste de la commission des finances à l’Assemblée.