La fiscalité des entreprises en question

Un rapport publié par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme lié à la Cour des comptes, les entreprises profitent largement des niches fiscales et sociales. Avec parfois de purs effets d’aubaine, à l’instar de cette société de BTP qui utilise une pièce sans téléphone, mais située en zone franche urbaine, comme siège social.

Surtout, le CPO évalue la facture des niches fiscales dédiées aux entreprises à 106,3 milliards d’euros en 2010, très loin des 35 milliards annoncés par Bercy. Le CPO réintègre des avantages fiscaux que le ministère a sorti de la liste des niches (ou a omis d’y inscrire). Une pratique récurrente ces dernière années. Bercy a ainsi « déclassé » le régime d’intégration fiscale (coûtant 19,5 milliards par an ou l’exonération des plus-values de cessions de filiale, dite «niche Copé» (6 milliards).

 Quant aux niches sociales, qui concernent les exonérations et autres réductions de cotisations et prélèvements sociaux, elles ont coûté, selon le rapport, 66 milliards en 2010.

Et chaque année, c’est l’inflation. Depuis 2002, une douzaine de niches sont créés tous les ans, souvent sans évaluation préalable de leur intérêt, déplore le CPO. Pire, ce système complexe désavantage les petites entreprises qui, contrairement aux grandes, n’ont pas les moyens de s’y repérer.

Outre une amélioration des règles des finances publiques (extinction automatique des niches tous les quatre ans, sauf à être revotées, nouvelles niches gagées par la suppression d’anciennes…), le CPO propose des 15 à 29 milliards d’euros d’économies. «Ces propositions ne constituent pas un menu fixe où il faudrait tout prendre. C’est simplement une carte, où les choix peuvent s’opérer», a précisé Didier Migaud, le premier président de la Cour, lors de la présentation du rapport devant la commission des finances de l’Assemblée.

Le CPO suggère de revoir deux mesures phares du quinquennat: la TVA

réduite dans la restauration, qu’il faudrait passer de 5 % à 12 %, et les heures supplémentaires, à soumettre à l’impôt sur les revenus. De quoi rapporter respectivement 4,6 milliards et 1,2 milliard. En outre, les investissements dans des PME ne donneraient plus lieu à une réduction d’ISF représentant 75% de la somme investie, mais 25 %.

 Sans remettre en cause l’utilité du crédit impôt-recherche (CIR), le CPO propose des aménagements générant des centaines de millions d’économies. Plutôt bienveillant à l’égard des allégements généraux de charges sociales, qui ont créé de l’emploi, le rapport critique en revanche le coût des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation, à l’intéressement, à l’épargne salariale (25 milliards) et à la protection sociale complémentaire (12 milliards). En outre, le CPO propose de davantage soumettre à cotisation les indemnités de rupture du contrat de travail, dont les indemnités de licenciement. Sur tous ces points, de nombreux parlementaires sont sur la même longueur d’onde.

Enfin, le CPO propose de rendre moins avantageux les régimes fiscaux utilisés par les groupes, du type «régime mère-fille» et «intégration fiscale», et de supprimer le régime de «bénéfice mondial consolidé», utilisé par cinq groupes et coûtant 302 millions à l’État. Et le CPO d’ajouter qu’un plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunts à 30 % du résultat comptable, comme le fait l’Allemagne, rapporterait 11,4 milliards sur trois ans.