L’échec du référendum sur la privatisation d’ADP
Le confinement a permis au gouvernement d’occulter discrètement l’échec du référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris.
C’est, en effet, le 12 mars qu’a pris fin la campagne de récolte de signatures, et seuls 1,1 million de Français avaient signé la demande – sur 4,7 millions de signatures requises.
On peut, bien sûr, débattre du sujet. Ou de l’étrange coalition qui avait donné naissance à cette première tentative d’un tel référendum d’initiative partagée. Mais, ici, c’est la méthode même du référendum d’initiative partagée que je voudrais analyser.
Le référendum d’initiative partagée (nécessitant 20 % des parlementaires et 10 % des électeurs) fut introduit dans la constitution en 2008 par Nicolas Sarkozy.
Cette disposition fut introduite en lieu et place du référendum d’initiative populaire promis – notamment pour assurer aux Français que la Turquie ne rentrerait pas dans l’UE sans notre aval.
Mais nous savions déjà à quoi nous en tenir sur l’amour du nouveau président pour les consultations populaires, puisque, peu avant, le traité de Lisbonne (voté uniquement par les parlementaires) avait renversé les résultats du référendum de 2005.
Toujours est-il que cette disposition, timide avancée vers une plus grande participation du peuple à la décision politique, était demeurée lettre morte, car la loi organique permettant son application, votée en 2012 par l’Assemblée sortante, n’avait pas été débattue au sénat – pour cause de changement de majorité.
En 2013, nous étions en plein débat sur le « mariage pour tous ». Travaillant alors pour le président du groupe UMP au sénat, j’avais suggéré que, si nous voulions perturber l’agenda « progressiste », le groupe pourrait voter cette loi organique lors de sa prochaine « niche parlementaire » (ces temps de discussion parlementaire réservés aux groupes politiques). Ce qui nous permettrait d’organiser le référendum que nous réclamions par ailleurs. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette suggestion n’avait pas déclenché l’enthousiasme. Mais, quelques jours après, je croise Hervé Mariton, l’un des principaux orateurs de l’opposition à ce texte. Dans le courant de la conversation, je mentionne cette idée – sans m’y arrêter, puisque l’idée avait été rejetée.
Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir le surlendemain l’effervescence suscitée par un communiqué de presse d’Hervé Mariton affirmant que le groupe UMP du sénat allait faire voter la loi organique et donc permettre la tenue du référendum ! Évidemment, personne ne comprenait d’où venait cette information.
Un peu penaud, j’expliquai ce qui s’était passé. Et, là, nouvelle surprise : tout d’un coup, tout le monde trouve l’idée géniale. Et ainsi la « niche » UMP de février porta sur cette loi organique. Naturellement, le gouvernement, s’inquiétant du danger, « proposa », pour que cette belle disposition constitutionnelle soit adoptée à l’unanimité, que l’on reporte la discussion ultérieurement.
C’est ainsi que, depuis le début de 2015, le référendum d’initiative partagée est applicable – un peu par ma faute, bien involontaire !
Il reste qu’il pose de sérieux problèmes. D’abord, l’initiative y est parlementaire et non populaire. Ensuite, il est très difficile de réunir 4,7 millions de signatures de citoyens. Mais, surtout, l’expérience du récent échec montre que, si le gouvernement est hostile à une mesure, il lui suffit de rendre plus complexe la collecte des signatures. Bien des gens ont jeté l’éponge après avoir tenté 5 ou 10 fois de signer sur le site géré par le ministère de l’Intérieur.
Il faudra donc que l’on en vienne à un véritable référendum d’initiative partagée – où la collecte des signatures ne soit pas gérée par le gouvernement et sans cet objectif difficilement atteignable de 4,7 millions. En attendant une vraie démocratie directe.
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