Législation européenne et droit de séjour

Posté le septembre 19, 2010, 12:00
13 mins

A propos des Roms, un petit rappel de la législation européenne pourrait être utile à ceux qui l’ont votée.

Voici un extrait du site europa.eu (1).

« Droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois

Le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis à certaines conditions:

soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié;

soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant son séjour. À ce propos, les États membres ne pourront pas fixer le montant des ressources qu’ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée;

soit suivre une formation en tant qu’étudiant et disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant son séjour;

soit être membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui entre dans une des catégories susdites.

La carte de séjour pour les citoyens de l’Union est supprimée.Toutefois, les États membres pourront demander au citoyen de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois mois à compter de son arrivée. L’attestation d’enregistrement sera immédiatement délivrée sur présentation :

d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ;

d’une preuve que les conditions ci-dessus sont remplies (voir à l’article 8 de la directive les preuves exigibles pour chaque catégorie de citoyen). Les citoyens de l’Union qui suivent une formation doivent montrer, dans une déclaration ou tout autre moyen de leur choix, qu’ils disposent de ressources suffisantes pour eux-mêmes et pour les membres de leurs familles afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil. Cela suffira à prouver qu’ils répondent à la condition de ressources.

Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre doivent demander une "carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union", ayant une validité de cinq ans, à dater de sa délivrance.

Sous certaines conditions le décès, le départ du territoire de l’État membre d’accueil du citoyen de l’Union ainsi que le divorce, l’annulation du mariage ou la cessation de partenariat n’affectent pas le droit de séjour des membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre.

Droit de séjour permanent

Tout citoyen de l’Union acquiert le droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil après y avoir légalement résidé durant une période ininterrompue de cinq ans, pour autant qu’il n’ait pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

Le droit de séjour permanent n’est plus soumis à aucune condition. La même règle sera applicable aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui ont résidé cinq ans avec un citoyen de l’Union. Une fois acquis, le droit de séjour permanent uniquement ne se perd qu’en cas d’absence d’une durée supérieure à deux ans consécutifs de l’État membre d’accueil.

Les citoyens de l’Union qui en font la demande se voient délivrer un document certifiant le droit de séjour permanent. Les États membres délivrent aux membres de la famille ressortissants de pays tiers une carte de séjour permanent d’une durée illimitée et renouvelable de plein droit tous les dix ans. Elle sera délivrée dans les six mois à partir du dépôt de la demande. La continuité de sa résidence peut être prouvée par tout moyen de preuve en usage dans l’État membre d’accueil.

Dispositions communes au droit de séjour et au droit de séjour permanent

Tout citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour ou du droit de séjour permanent, ainsi que les membres de sa famille, bénéficie de l’égalité de traitement par rapport aux citoyens nationaux dans les domaines d’application du traité. Toutefois, l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit à une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour aux personnes autres que les travailleurs salariés ou non salariés et les membres de leur famille. Les États membres ne sont pas obligés non plus d’accorder avant l’acquisition du droit de séjour permanent des aides d’entretien aux études y compris pour la formation professionnelle sous la forme de bourses ou de prêts à ces mêmes personnes. Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, auront le droit d’exercer une activité économique salariée ou non salariée.

Limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique

Le citoyen de l’Union ou un membre de sa famille pourra être éloigné du territoire pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou de santé publique.En aucun cas, la décision ne pourra se fonder sur des raisons économiques. Toute mesure concernant la liberté de circulation et de séjour devra respecter le principe de proportionnalité et être fondée exclusivement sur le comportement personnel du sujet. Le comportement devra représenter une menace suffisamment grave et actuelle touchant un intérêt fondamental de l’État.

L’existence de condamnations pénales ne pourra pas automatiquement justifier l’éloignement. La péremption du document ayant permis l’entrée du sujet intéressé n’est pas une raison qui justifie une telle mesure.

En tout état de cause, avant de prendre une décision d’éloignement, l’État membre d’accueil devra évaluer certains éléments tels que la durée de la résidence de l’intéressé, son âge, sa santé, son intégration sociale, sa situation familiale dans le pays d’accueil ainsi que les liens avec le pays d’origine. C’est seulement dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs impérieux de sécurité publique, qu’une mesure d’éloignement pourra être prise contre un citoyen de l’Union s’il a séjourné dans l’État d’accueil pendant les dix années précédentes ou s’il est mineur.

La décision de refus d’entrée ou d’éloignement devra être notifiée à l’intéressé dans des conditions lui permettant d’en saisir le contenu et les effets. Elle devra être motivée, et les moyens de recours et les délais à respecter devront y être indiqués. Sauf en cas d’urgence, le délai pour quitter le territoire ne pourra pas être inférieur à un mois à compter de la date de notification.

En aucun cas la mesure d’interdiction du territoire ne sera prise à vie.L’intéressé pourra introduire une demande de réexamen de sa situation après trois ans. De plus, la présente directive prévoit toute une série de garanties procédurales. En particulier les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et le cas échéant administratives dans l’Etat membre d’accueil.

Dispositions finales

Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.

La directive est applicable sans porter préjudiceaux dispositions nationales législatives, administratives ou réglementaires plus favorables. »

Philippe Audousset

(1) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33152_fr.htm

(La rédaction des 4 Vérités a souligné certains passages du texte en gras)

9 réponses à l'article : Législation européenne et droit de séjour

  1. Anonyme

    22/09/2010

    Non, Mitterrand n’a pas inventé le chômage car c’est simplement une conséquence d’autre chose :  La destruction du tissu industriel français (sauf l’industrie qui nourrit les copains qui les dirigent).  Et cette destruction (qui n’est pas finie) a commencé en 1936 par les gôchistes et communistes de tous poils qui n’ont cessé de servir uniquement leurs dictateurs sanguinaires, à commencer par Staline, contre les intérêts des pays où ces gôchistes résidaient. 

    Les gôchistes n’ont jamais défendu la liberté, la nation française et son industrie.  Ils ont d’abord servi deux dictateurs : Hitler et Staline, puis Staline contre Hitler.  C’est tout.

    Alors il faut arrêter de faire suer avec la couleur des mouchoirs de celui-ci ou celui-là.

    Mitterrand a été un des grand fossoyeurs de notre pays.  Le nier relève de la mauvaise foi et du début de sénilité précoce.

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  2. Nyco

    21/09/2010

    Monsieur Jaurès!!!

    Vous reprochez à ce site d’avoir parlé à plusieurs reprises des Roms. En effet, ce site réagit aux bétises, hypocrisies et commentaires des médias classiques au sujet des Roms.

    Donc Monsieur Jaurès, reprochez également à Libération et à l’Humanité de parler des Roms. D’autant plus que les principaux journaux utilisent ce sujet pour casser de la droite, et que le réel soucis des gitans de l’est passe bien après!!

    Notre président et son équipe gaffent de temps en temps, agissent peu pour remettre le pays en marche mais j’apprécie les tabous qu’ils ont levés et les débats qu’ils ont créés.

    En revanche monsieur Jaurès, merci de venir visiter ce site de droite et j’espère que d’autres gens de gauche comme vous viendront lire et réagir aux articles des 4 vérités.

     

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  3. Jaures

    20/09/2010

    Tiens ! On en apprend chaque jour sur ce site. Ainsi, c’est Mitterrand qui a inventé le chômage !
    Je sais qu’il croyait "aux forces de l’esprit" mais de là à penser qu’il fût le créateur du chômage partout où il a existé et existe encore est assez audacieux.

    Finalement continuez à délirer sur les Roms, je commence à y être habitué.

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  4. alf007

    20/09/2010

    Les règles sont claires pour un membre de l’UE qui veut rentrer en France.

    Mais ces règles ne sont jamais respectées, et la gauche surtout, ne veut pas en entendre parler.

    Tant que le rapprochementfait a chaque fois  avec l’occupation, est la période de Vichy, cette malhonneteté intelectuelle est nulle, une honte pour ceux qui s’y cramponnent. Parlez nous du pacte Germano-Soviétique gens de gauche.

     

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  5. HOMERE

    20/09/2010

    Pourrez t on connaître le nombre de roms, et même les gens du voyage en général, ainsi que leur répartition dans chaque pays Européen ?

    Je rappelle que seul ceux qui possèdent une carte nationale d’identité française, sont français.Les autres, qui n’en possèdent pas, ont soit un titre de séjour, soit sont considérés comme SDF.Toute personne qui ne possède pas un domicile fixe ne peut prétendre à une citoyenneté nationale.Par conséquent, les SDF sont illégitimes et apatrides…CQFD !!

    En calcul, 15000 + 150000/an = 165000 !!! de quoi stabiliser notre économie !!

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  6. Anonyme

    20/09/2010

    « 3 millions de chômeurs semblent, en regard,  bien peu intéresser les éditorialistes de ce site ».

    On les comprend.  Ce sujet  ne peut que faire bailler d’ennui quiconque s’intéresse vraiment à la situation économique française. En effet :

    Les 3 millions de chômeurs sont une « création » du génial François MITTERRAND. A son arrivée il y en avait à peu près 1 million. Après application (partielle heureusement) de son merveilleux programme résumé en 110 propositions

     http://www.roi-president.com/bio/bio-fait-110+propositions+du+candidat+mitterrand.html

    il y en a eu très vite 3 millions.

    A partir du seuil de 3 millions tout a été fait, non pas pour réduire le chômage (mis à part des mesures cosmétiques velléitaires mais inspirées de socialisme, dont toujours contre-productives in fine), mais pour camoufler sous le tapis tout ce qui dépassait les 3 millions.

    Depuis lors, la véritable priorité des priorités nationale, a été pour Mitterrand et tous ses successeurs jusqu’à aujourd’hui, de fixer artificiellement le nombre des chômeurs au seuil mythique de 3 millions, chiffre qui s’est finalement avéré tolérable par l’opinion publique, après quelques grognements toutefois dans les premiers temps.

    Le véritable nombre de chômeurs en France est très largement supérieur à 3 millions. Il est compris entre 6 et 10 millions, selon les estimations et les définitions de ce qu’est un « vrai » chômeur. Tout est affaire de statistiques. Comme M. Jaurès nous l’a souvent prouvé, la statistique française, ou issue de média français, est la forme suprême du mensonge.   Rappelons le chiffre ridiculissime et archi-faux cité par lui, de 140 milliards de BONUS pour les employés des banques américaines en 2009.

    Si l’on tient compte des étudiants qui n’étudient rien du tout en fac de lettre ou de psychologie, etc…,des stagiaires post-universitaires qui courent de stage en stage de formation sans lien logique mais toujours aux frais de l’Etat, des myriades d’employés inutiles de l’Etat ou des collectivités territoriales ou paraétatiques, des bénévoles bénéficiaires de postes « non-rémunérés » d’associations subventionnées, etc, etc, etc , tout est possible pour « tripoter les facteurs », afin d’obtenir  un nombre de chômeurs aux alentours de l’ultra factice chiffre admis de « 3 millions mais pas plus ».

    « 3 millions de chômeurs » bénéficie probablement déjà d’une inscription au registre officiel des Marques Déposées, tant il ne signifie rien d’autre qu’un slogan commercial bénéficiant l’ensemble des partenaires politiques, tous partis confondus, mettant la France en coupe réglée.

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  7. R. Ed.

    20/09/2010

    15000 en France ?

    C’est comme la burkà, environ 50 en tout.

    Sauf que quand on voyage un tout petit peu (à part Joresse, lui, son plus grand voyage, c’est pour aller au cabinet au fond de son jardin) on en voit, on en voit encore encore et encore.

    Ils ne sont pas nombreux mais ils sont partout 

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  8. jaures

    20/09/2010

    "Dans les faits, les Roms se trouvent toujours plutôt bien en France", certes, ils y sont mieux qu’en Roumanie. Mais, apparemment cela n’incite pas à une migration massive vers la France puisque la population Rom y stagne à 15 000 sur 12 millions en Europe.

    Je crois qu’il s’agit du 10 ou 15ème article dans le 4V sur les Roms en 2 ou 3 semaines. Cela montre deux choses: d’une part que les 3 millions de chômeurs semblent, en regard,  bien peu intéresser les éditorialistes de ce site et que, d’autre part, eux qui prétendent aimer la France, en font bien peu de cas puisqu’ils donnent à penser que 15 000 miséreux sont suffisants pour la menacer et la déstabiliser.

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  9. Anonyme

    19/09/2010

    J’apporte un petit complément à mon long témoignage de première main sur les Roms à la frontière du Luxembourg, laissé hier dans l’article déjà archivé "La circulaire sur les Roms illégale?

    Dans les faits, les Roms se trouvent toujours plutôt bien en France en Sept 2010. Ils sont très très bien renseignés sur tous les pays Européens (grâce à leurs parents et amis qui circulent partout).

    Les Roms ont découvert que la France est un ventre mou en comparaison d’autres pays, et ils ne sont pas près de l’oublier. Je peux dire que la totalité des retours en Roumanie (avec ou sans prime au départ) est  immanquablement suivie d’un retour en France avec réinstallation dans un des miliers d’autres terrains libres, découverts sur l’hexagone.

    La mendicité bien faite paie trop pour être « zappée ». Tous les Roms que j’ai connus se sont payés en 30 mois une petite maison à Barbulesti (il est vrai très bon-marché). Fin 2010 ils reviennent en France par périodes de 3 à 6 mois pour  en payer l’entretien.

    L’horizon de l’ambition de presque tous les jeunes Roms est de se marier (dès 15-16 ans pour les garçons, rares sont les célibataires après 18 ans) et de faire des enfants qui les enrichiront plus vite en mendiant correctement avec tout le know-how professionnel acquis par leurs jeunes parents. Croyez-moi, ce n’est pas un vain mot.  Ainsi va la vie.

     

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