Le patrimoine personnel des entrepreneurs protégé

Posté le avril 09, 2010, 12:00
2 mins

 

Fidèle à la volonté affichée en 2007 de libérer la croissance française et de favoriser les Français qui
travaillent, la majorité est sur le point de garantir la protection du patrimoine individuel des entrepreneurs individuels :

 

« Le Sénat devait adopter, jeudi soir 8 avril, le projet de loi
qui protège le patrimoine d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin, selon le gouvernement, à un « scandale français ». Déjà adopté à l’Assemblée
nationale, le projet de loi sur « l’entrepreneur individuel » permet d’« affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne
morale »
.

Il s’agit d’un « bouleversement majeur » en droit français, puisque cela rompt « le dogme
biséculaire de l’unicité du patrimoine »
, assure le président de la commission des lois,
Jean-Jacques Hyest
(UMP). Le texte concerne près de 1,5 million d’entrepreneurs individuels, soit près de la moitié de l’ensemble des
entreprises existantes en France. Il avait été promis en janvier par le président Sarkozy.

C’est « la fin d’un scandale
français »
, a déclaré le secrétaire d’Etat aux PME,
Hervé
Novelli
, car le texte doit éviter qu’un artisan, un commerçant, un professionnel
libéral ou un agriculteur puisse perdre tous ses biens personnels après une faillite. C’est aussi « un signe fort pour tous ceux qui souhaitent entreprendre mais qui hésitent », a dit le
ministre, auteur il y a deux ans du statut de l’auto-entrepreneur. » citation extraite du site du Monde.