Les avoués passent à la caisse puis à la trappe
L’Assemblée nationale a examiné hier le projet de loi de fusion d’avoués devant les Cours d’appel et d’avocats. Il s’agit de simplifier le droit en supprimant le recours
obligatoire à un avoué en cas d’appel. Cela doit permettre aux justiciables de ne pas avoir à payer à la fois l’avoué et l’avocat, qui bien souvent continue à suivre leurs dossiers.
Cette fusion vise aussi à se mettre en conformité avec une directive européenne relative aux services dans le marché
intérieur. La loi prévoit que les avoués deviendront des avocats ou auront des passerelles vers d’autres professions du droit.
Les avoués ont mené un lobbying habile, inondant les parlementaires de courriers type signés de leurs 1 800
collaborateurs, menacés de licenciements. Ceux-ci ont donc obtenu des indemnités de licenciement double du montant légal fixé par le code du travail.
De même, pour les avoués eux-même, l’indemnisation est fixée à 92% de la valeur de leur office. Soit une belle progression par rapport aux 66% prévus par Rachida
Dati dans le projet de loi initial.
Les professions réglementées et monopolistiques reculent donc, non sans se faire payer au passage cette disparition !
