Loi sur la sécurité intérieure : un pas dans le bon sens

La loi sur la sécurité intérieure adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée, critiquée par le Nouveau Centre et par la gauche, est un pas dans le bon sens. Surtout la disposition qui prévoit la possibilité pour des jurés d’assise de pronancer une interdiction du territoire envers des criminels étrangers :

• Des peines planchers pour les primo-délinquants : la loi prévoit une peine minimale de 6 mois à 2 ans pour les auteurs de violences aggravées passibles de trois et dix ans d’emprisonnement. Ce dispositif, qui existe déjà pour les délinquants récidivistes, serait applicable dès la première peine. Dans un amendement, les sénateurs de la majorité ont voulu limiter le champ d’application de la peine plancher aux auteurs de violences aggravées passibles de plus de 10 ans de prison. Mais les députés ont préféré revenir au texte original de l’article.

• L’allongement de la période de sûreté à 30 ans pour les meurtriers de policiers : dans l’esprit du discours de Grenoble, cette mesure a été édulcorée par le Sénat, qui a cherché à circonscrire ces peines aux auteurs de meurtres commis en bande ou lors d’un guet-apens, deux circonstances aggravantes. Mais là encore, la commission des lois a fait table rase et est revenue au texte proposé initialement par le gouvernement.

• L’extension de la surveillance judiciaire : actuellement limité aux personnes condamnées à une peine supérieure à sept ans d’emprisonnement, le suivi-socio judiciaire est étendu aux récidivistes condamnés à au moins cinq ans de prison. La Loppsi 2 prévoit notamment un recours plus fréquent au bracelet électronique pour assurer cette surveillance.

• La comparution immédiate des mineurs : le texte donne la possibilité à un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants si des investigations sur les faits et sur la personnalité du prévenu ne sont pas nécessaires. Les sénateurs ont restreint cette mesure aux mineurs condamnés dans les six mois précédents le jugement pour la même infraction. Mais, encore une fois, la commission des lois a proposé de rétablir la version originale du texte.

• L’expulsion des criminels étrangers : séduits par l’exemple suisse, les députés de la droite populaire ont déposé un amendement afin de donner à un jury d’assises la possibilité de prononcer une peine d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère. Le texte a reçu un accueil très mitigé au sein de la majorité : les parlementaires du Nouveau Centre ont émis de sérieuses réserves. Mais les députés ont finalement voté l’amendement.