Loi de modernisation de l'économie : bilan en demi-teinte

C’est la conclusion des rapporteurs qui se sont penchés sur l’application de cette loi :

“Les rapporteurs ont également examiné la question de la réduction des délais de paiement, thème cher à
la commission des affaires économiques. Les résultats semblent plutôt positifs à première vue, mais il faut se garder de tout triomphalisme en la matière, d’une part parce que de nombreux accords
dérogatoires ont été signés, d’autre part parce que certaines pratiques non-conformes à l’esprit de la loi se développent consistant à faire assumer au fournisseur le risque financier de la
gestion du stock.

Enfin, s’agissant des relations commerciales, le bilan est là encore en demi-teinte, avec des résultats incontestables
sur la diminution des marges arrière, mais dans le même temps la persistance de certains abus injustifiables.

(…)

En outre, s’agissant plus spécifiquement de l’urbanisme commercial, le bilan dressé supra ne fait que renforcer
l’urgence d’une fusion avec l’urbanisme de droit commun, comme notre Assemblée l’avait demandé dès le vote de la LME, et comme le Gouvernement s’était engagé à le faire dans les six mois suivant
le vote de la loi. Forte des travaux conduits par M. Jean-Paul Charié, la commission des affaires économiques – et notamment M. Michel Piron – travaille avec le Gouvernement afin de proposer
avant la fin de la session ordinaire une proposition de loi destinée à mettre en œuvre cette réforme tant attendue.”