Nominations : une liste étendue de nominations contrôlées par le Parlement

Nominations : une liste étendue de nominations contrôlées par le Parlement

La révision constitutionnelle de 2008 prévoit un contrôle des nominations réalisées par le Président de la République par le Parlement. Une nomination
ne pourra plus être validée si 3/5 dans chaque commission s’y oppose. L’article 13 de la constitution prévoit qu’une loi organique fixera la liste des
emplois concernés. C’’est cette loi qui arrivait en discussion à l’Assemblée Nationale hier soir à 21h30. Elle prévoyait que :

 

« Sera ainsi soumise à l’avis des commissions permanentes des deux assemblées, la désignation
d’autorités indépendantes dont le rôle est important pour la garantie des droits et libertés, comme le Médiateur de la République, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le
président du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou celui de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il en ira de même pour des autorités indépendantes qui jouent
un rôle important dans la vie économique et sociale de la Nation comme, notamment, le président de l’Autorité des marchés financiers, le président de l’Autorité de la concurrence, le président de
la Haute autorité de santé, le président du Haut conseil des biotechnologies, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou celui de la Commission de
régulation de l’énergie.

Relèvera aussi de cette nouvelle procédure constitutionnelle la nomination de dirigeants de grands
établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Électricité de France, La Poste, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens,
Aéroport de Paris, Météo France, OSEO ainsi que le Gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il en ira de même pour la nomination des
dirigeants de certains grands établissements publics dans le domaine de la recherche ou de l’environnement, comme le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l’énergie
atomique, le Centre national d’études spatiales, l’Institut national de la recherche agronomique, ou l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou l’Agence de l’environnement et
de la maîtrise de l’énergie. »


De même l’article 2 de la loi organique prévoit que la désignation des membres du Conseil constitutionnel sera soumise à la procédure de
l’article 13 de la Constitution. Les nominations faites par le président de chaque assemblée parlementaire sont soumises au seul avis des commissions chargées des lois constitutionnelles de
l’assemblée concernée.


Le contrôle parlementaire de l’exécutif va ainsi connaître une grande extension avec une procédure publique de nomination pour tous ces postes sensibles et influents. Nos parlementaires vont être
mis face à leurs responsabilités !

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