Non à toute harmonisation fiscale européenne !

La loi universelle du marche libre, c’est la concurrence, notamment par les prix. Nos murs, nos écrans, nos médias nous le rappellent tous les jours. Sans cette concurrence, le progrès technique ne bénéficierait pas aux consommateurs. Là réside le défaut majeur des économies dirigées. Le marché sait toujours mieux qu’une commission de super technocrates ce qui doit être le juste prix d’une paire de lacets !

La sphère publique prétend échapper à cette loi d’airain. La baisse tendancielle du taux de croissance dans nos économies développées pourrait bien s’expliquer par l’augmentation constante du poids de cette sphère publique.

Dans un pays comme la France, 60% de la production de biens et de services échappe en effet à cette loi d’airain. Non seulement les services de l’Etat à caractère régalien, mais aussi, quasiment, l’ensemble du secteur dit social, la majeure partie de la production culturelle, les monopoles d’Etat qui subsistent, les services rendus par les collectivités territoriales…

La pression fiscale extravagante qui matraque les contribuables français n’est que la conséquence de cette situation.

Or, dans le même temps, le monde chaque jour « rétrécit » : les entreprises les plus performantes sont toutes « mondiales ». A l’ère du tout numérique les nouveaux maitres du monde se rient des frontières qui servent de base à nos services fiscaux. Les géants du web, Google, Apple, FaceBook, Amazon (dits GAFA)… s’adressent directement à sept milliards de consommateurs et contournent sans difficulté les obstacles inventés par nos fonctionnaires des impots. Bien sur, ces entreprises ont besoin, comme les autres, d’une certaine logistique, des usines, des entrepôts, du personnel… mais tout cela est facilement (à leur échelle) délocalisable. Ce qui fait leur insolente fortune actuelle ce sont leurs services et leurs produits.

Dans les faits, ces géants, pour mener leurs opérations, ont évidemment une préférence pour les pays à fiscalité raisonnable. Les Etats se retrouvent donc dans une forme de concurrence fiscale.

S’agissant par exemple du choix d’un pays pour établir un siège social, les GAFA, qui ne sont pas des philanthropes, préféreront un pays à faible impôt sur les sociétés. Qui n’en ferait pas autant ?

Cette situation, à terme, risque d’être fatale pour les Etats à forte fiscalité, comme la France.

C’est pourquoi, depuis de longues années, à Bruxelles, nos technocrates se battent pour obtenir de nos partenaires européens ce qu’ils appellent une « harmonisation » fiscale. C’est à dire un alignement, évidemment par le haut plutôt que par le bas, des impots qui frappent les entreprises, en particulier l’impôt sur les sociétés.

Cette lancinante demande française recueille d’ailleurs un certain écho dans beaucoup d’autres pays, qui aimeraient bien, au moins, stabiliser leurs ressources fiscales. Mais, comme une telle décision devrait être prise à l’unanimité des 28 membres de l’Union, elle n’a présentement aucune chance d’aboutir, sauf à se rapprocher du taux pratiqué par l’Irlande, qui est de 12,5%, à comparer à un taux moyen de 38% en France, pour les entreprises moyennes ou grandes.

Cette forme d’harmonisation ne ferait bien sur pas du tout l’affaire de Bercy. Donc, elle ne se fera pas, en tout cas dans l’immédiat.

A plus long terme, c’est moins sûr. Car la bureaucratie européenne a des moyens de chantage et de rétorsion sur les Etats récalcitrants à ses normes. On l’a vu dans l’affaire de l’anonymat des comptes bancaires : même la Suisse – pays non membre de l’UE, mais largement associé – a dû plier et renoncer à ses comptes bancaires anonymes. Ce qui permettra, soit dit en passant, un échange automatique de données, au niveau mondial, mettant tout détenteur du moindre compte bancaire sous la surveillance du big brother fiscal mondial…

Il faut donc rester prudent et sur ses gardes. Et donc, contester idéologiquement la notion même d’harmonisation fiscale attentatoire à la liberté fondamentale d’aller et de venir.

On dira : cela ne concerne que les entreprises, et encore les plus grandes. C’est vrai. Pour l’instant…
On dira : ça ne concerne pas les particuliers. C’est faux. Parallèlement à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, un autre chantier est depuis longtemps sur la table de la Commission de Bruxelles : l’harmonisation de la TVA, dont la fraude couterait quelque 160 milliards d’euros chaque année à l’ensemble des Etats européens !

L’unité nationale, voire européenne, ne passe pas par l’harmonisation fiscale. Les différences de fiscalité aux Etats-Unis, d’un Etat à l’autre, le démontrent suffisamment.

Par contre la liberté des individus passe par la concurrence. Y compris fiscale.