Oui, nous pouvons interdire l’envahissement de nos communes par la politique

Posté le mai 02, 2010, 12:00
10 mins

Le 27 avril 2010, à la suite d’un recours de notre association, le tribunal administratif de Marseille aannuléla délibération de la commune de La Penne sur Huveaune (Bouches-du-Rhône),  relative à « l’octroi de la somme de 1 500 € au fonds de solidarité et d’urgence pour les collectivités locales et la population de la bande de Gaza », qui répondait à une demande de « Cités Unies de France » et de l’association  « Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine ».

Cette délibération avait été prise dans le cadre du second alinéa de l’article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (loi du 2 février 2007), qui stipule que « si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire ».

Le tribunal administratif a retenu le caractère politique et partisan de cette délibération.

En effet, nous avions soutenu l’argument selon lequel, lorsque l’aide est destinée non pas aux victimes de catastrophes naturelles, mais à des victimes d’un conflit militaire entre deux États parfaitement identifiés,  la collectivité locale qui attribue cette aide ne peut pas s’autoriser à faire un choix exclusif en faveur de l’un des deux belligérants, sous peine de « prendre parti dans un conflit de nature politique » (Conseil d’Etat du 23 octobre 1989, Cne de Pierrefitte-sur-Seine)et d’adopter un engagement partisan.

S’imposait alors le syllogisme suivant :

  1. la délibération contestée est partisane et politique ;

  2. la neutralité politique des communes est un dogme qui se déduit des compétences limitées que la loi leur a accordées ;

  3. en conséquence, la délibération est illicite.

Nous avions démontré ce caractère en nous fondant sur les moyens suivants :

    1. La délibération était par elle-même partisane et politique, puisque :

  1. l’aide n’était accordée qu’à un seul des deux belligérants ;

  2. cette aide permettait à ce seul belligérant de se soustraire, au moins partiellement, aux obligations humanitaires qui lui incombaient à l’égard de sa population civile etde consacrer des sommes devenues disponibles à son réarmement, voire à la reprise du conflit ;

  3. les deux belligérants étaient parfaitement identifiés, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de guerres civiles, religieuses ou tribales (Darfour, Rwanda, Congo, Ouganda…) ;

  4. la commune n’avait jamais consenti la moindre aide dans les cas cités ci-dessus, ni  précisément au cours des conflits militaires survenus dans le monde avant ou après le vote de sa délibération;

  5. en définitive cette commune avait, au sens strict, « pris un parti », chose qu’une jurisprudence constante interdit. (1)

    1. Les fonds publics étaient remis à des associations non neutres, dont l’une était manifestement partisane (pratique illicite selon le Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/02-Décembre 2002).

    1. L’exposé de ses motifs n’était pas objectif, la commune ayant refusé un amendement des élus minoritaires tendant à préciser les circonstances initiales du déclenchement du conflit (le bombardement ininterrompu de populations civiles par des roquettes).

    1. Les déclarations antérieures du maire prouvaient une partialité assumée (circonstance prise en compte par un arrêt du CAA Marseille, n° 98MA00291 du 9 novembre 1999, Cne de Draguignan). Par ailleurs, elles faisaient appel sur le sujet à des considérations de politique internationale, sans rapport avec les compétences attribuées aux communes par la Constitution Française et par la loi.

En conclusion :
  • De très nombreuses communes et collectivités territoriales ont voté des délibérations semblables (2). Ces délibérations sont maintenant définitives et tout recours est devenu impossible. Il y a donc lieu de se réjouir de voir interdire désormais une interprétation extensive de la loi. Par ce jugement, la justice administrative a « sanctuarisé » le second alinéa de l’article L.1115-1,  en considérant qu’il « ne saurait avoir pour objet d’autoriser un conseil municipal à prendre position dans un conflit de nature politique »

  • Grâce aux arguments développés ci-dessus, nous souhaitons faire profiter les associations de contribuables ainsi que les administrés, de notre expérience pour mettre un frein à l’introduction illicite de la politique dans les communes. La tâche est difficile, puisque nos trois précédents recours, formés dans le même but (3) et tous jugés en notre faveur, n’ont pas dissuadé ces communes partisanes de s’engager une nouvelle fois dans l’illégalité.

  • En dépit de l’importance des sommes offertes à ces mêmes réseaux, aucune de ces subventions n’a fait l’objet, à notre connaissance, d’un recours auprès de la justice administrative (4).

Gabriel Lévy
Association des contribuables d’Aubagne

(1) Conseil d’Etat du23 octobre 1989, Cne de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Ouen, de Romainville ; CCA Versailles, N° 05VE00412 du 31 mai 2007, Cne de Stains ;CCA Paris, 08PA03070 du 15 mars 2010, Cne Ivry sur Seine.

(2)La commune mise en cause a produit pour sa défense une liste communiquée par le président du Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine, citant 37 communes et agglomérations, quatre conseil généraux, deux conseils régionaux. Elle n’est assurément pas  exhaustive.

(3)De précédents jugements ont annulé l’adhésion d’une commune à ATTAC, les subventions accordées annuellement  à trois associations à vocation internationale et l’insertion dans la presse d’un appel relatif à la politique étrangère de la France.

(4) Pour la ville d’Aubagne, s’agissant de la même affaire,notre association n’a pas formé de recours pour éviter à cette commune des frais inutiles d’avocat. Ies frais de justice engagés par les communes sont évidemment payés, en définitive, par les contribuables. Ainsi, pour les 6 500 habitants de la commune de La Penne sur Huveaune, la somme dépensée s’élève au total à 5 000 €. Nous avons écrit au maire pour le dissuader de faire appel, car, dans le cas probable de l’échec de cette nouvelle procédure, la commune engagerait environ 10 000 euros de plus.

9 réponses à l'article : Oui, nous pouvons interdire l’envahissement de nos communes par la politique

  1. BAYLE

    16/05/2010

    Un seul mot : BRAVO !

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  2. lavandin

    05/05/2010

    Gabriel Levy  : mes excuses pour l’imprécision : je cite de mémoire un article lu il y a presque 2 ans , mais le fond y  est quand meme . J’ajoute que la ville d’Anglets à également été prise la main dans le sac pour des faits similaires plus récemment.. Quant au Conseil Général des Alpes de Haute Provence, il s’agit pour le dernier exercice, d’une somme d’environ 20000 euros (mais chaque année la chose se produit

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  3. Anonyme

    05/05/2010

    Je voudrai répondre à Scipion. Je ne crois pas qu’il s’agit réellement de stalinisme, même résiduel. C’est tout simplement de la bien pensance, le mal qui sévit actuellement, pas seulement à gauche, mais cette forme de pensée simpliste remplace peu à peu la réflexion individuelle éclairée par la connaissance, l’étude et les exemples, en particulier des Anciens. Cette forme de pensée, a l’avantage, pour ceux qui aiment à la pratiquer, d’exclure totalement la responsabilité individuelle au profit d’un vague collectivisme responsable lui de tous les manques. Et particulièrement ce que cette pensée qualifie de manques de moyens alors qu’il s’agit généralement de manque de volonté. Le communisme disparaît, mais pas les tares de ce mouvement.

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  4. Gabriel Lévy

    05/05/2010

    Réponse à M. Scipion :

    C’est ce que l’on appelait : "le communisme municipal" qui consistait à être, ou à prétendre être, les meilleurs gestionnaires.

    Il reste quelques "vestiges" dans les communes où plus de la moitié des habitants ne paie aucune taxe locale, mais bénéficie de réalisations "sociales" payées – au demeurant sans trop de regret  puisqu’elles ne sont pas inutiles – par l’autre moitié.

    Nous avions écrit naguère un article sur ce sujet. Votre remarque nous donne  l’intention d’y revenir prochainement pour rappler que les élections locales ne sont pas politiquement neutres : le "communisme municipal" permet de diffuser les mots d’ordre nationaux  qui fondent la foi dans l’anticapitalisme "primaire" (évidemment).

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  5. Scipion

    04/05/2010

    J’ai conscience d’être hors sujet, mais une question me brûle : comment se peut-il qu’un vestige de stalinisme résiduel subsiste dans ce village qui paraît aimable, dans une région qui l’est assurément ?

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  6. Gabriel Lévy

    04/05/2010

    Merci pour ces deux commentaires. Il faut toutefois apporter une correction à celui de M.Lavandin. Ce n’est pas la ville d’Aubagne qui a été "condamnée" pour son adhésion à ATTAC, mais celle (encore !) de La Penne sur Huveaune. Cette adhésion de la ville d’Aubagne avait été trop tardivement connue de notre association pour former un recours dans les délais impartis. Cependant, la Commune d’Aubagne a été "rattrapée", car dès le jugement connu, elle a été "sommée" , ainsi que la communauté d’agglomération, de cesser de payer leur cotisation, sauf à faire l’objet d’un recours au TA. Tout est désormais rentré dans l’ordre.

    A notre tour de faire un commentaire : le contrôle de légalité des délibérations des communes,  normalement dévolu aux préfets, est inefficace. Dans notre expérience pour les 4 recours exercés, tous ont été jugés en notre faveur, alors que les demandes (préalables) adressées au préfet pour engager la procédure du"déféré sur demande" avaient été refusées. Bien nous a pris de passer outre !…. à croire que les compétences d’un quidam en Droit Administratif sont plus grandes que celles du représentant de l’Etat.

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  7. lavandin

    03/05/2010

    Il existe un précédent : La municipalité d’Aubagne a été condamnée il y a 2 ans pour son adhésion  à la très discutable association ATTAC . L’action en justice ayant été initiée par une association de contribuables locale . Il est vrai  que la déclaration des droits de l’homme ( 1789 ) est de plus bafouée par nos élus ( art 13 – 14 – 15 )    On constate aussi le détournement par association interposée : par ex le département des Alpes de Haute Provence finance des réalisations ( certes modestes ) dans des pays etrangers  par le biais d’associations, avec de l’argent public français, issus des impots locaux,et normalement destiné au fonctionnement et charges du département

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  8. Anonyme

    03/05/2010

    """"
    La commune mise en cause a produit pour sa défense une liste communiquée par le président du Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine, citant 37 communes et agglomérations, quatre conseil généraux, deux conseils régionaux. Elle n’est assurément pas  exhaustive.
    """

    sauf erreur de ma part, nous avons élus un certain nombre de personnes pour s’occuper de la région / du département / de la commune…( je passe sur les groupements de communes/intercommunalité et autres constructions pouvoyeuse de fric!!)
    Pour ce qui concerne la politique extra nationale, il y a 1 ministère des affaires étrangères!!!!!
    Il est souhaitable que tout représentant  de commune ( ou autre entité ) qui se permet d’utiliser nos impots à autre chose que ce pourquoi il a été élu trouve en face de lui des citoyens déterminés…
    Bravo a ces  contribuables qui osent s’opposer mettre les pieds dans le plat …
    Aurons nous un jour, un(e) politique assez couillu pour supprimer le financement de nombre des assoc qui jouent contre leur camp ( je parle de tout ce qui ressemble à ces réseaux de coopération…)

    Répondre
  9. Anonyme

    03/05/2010

    """"
    La commune mise en cause a produit pour sa défense une liste communiquée par le président du Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine, citant 37 communes et agglomérations, quatre conseil généraux, deux conseils régionaux. Elle n’est assurément pas  exhaustive.
    """

    sauf erreur de ma part, nous avons élus un certain nombre de personnes pour s’occuper de la région / du département / de la commune…( je passe sur les groupements de communes/intercommunalité et autres constructions pouvoyeuse de fric!!)
    Pour ce qui concerne la politique extra nationale, il y a 1 ministère des affaires étrangères!!!!!
    Il est souhaitable que tout représentant  de commune ( ou autre entité ) qui se permet d’utiliser nos impots à autre chose que ce pourquoi il a été élu trouve en face de lui des citoyens déterminés…
    Bravo a ces  contribuables qui osent s’opposer mettre les pieds dans le plat …
    Aurons nous un jour, un(e) politique assez couillu pour supprimer le financement de nombre des assoc qui jouent contre leur camp ( je parle  de tout ce qui ressemble  à ce Réseau de coopération…)

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