Pragmatisme judiciaire : développer les TIG

Pragmatisme judiciaire : développer les TIG

Nos prisons sont pleines et la loi pénitentiaire n’y suffira pas. En 2008, 20 % des condamnations à la prison ferme, sont restées sans
suite.  Près de 56 500 personnes condamnées à moins de six mois n’ont pas été incarcérées,
et 18 150 condamnations de six mois à un an sont demeurées sans effet, soit 82 000 condamnés restés en liberté malgré une décision de justice, le sort de près de 45 000 autres personnes dont le jugement est en passe de devenir définitif est également en suspens. Ce
sont par ailleurs essentiellement les peines les plus courtes qui ne sont pas appliquées.


Aussi, Christian Vanneste, Député du Nord, de est à l’origine d’une proposition de loi pragmatique qui permettrait de faire des Travaux d’Intérêts
Généraux une peine principale autonome, comme c’est le cas en Suisse. Cette peine, pour des raisons constitutionnelles, ne pourrait être ordonnée
qu’avec le consentement du condamné, en sachant que 4 heures de TIG correspondent à un jour de privation de liberté, le TIG ne pouvant excéder 720 heures.


Le premier alinéa de l’article unique est ainsi rédigé :

« À la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de
180 jours-amende au plus, la juridiction prescrit en priorité que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à
sept cents vingt heures, un travail d’intérêt général non rémunéré
au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une
mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général. »


La généralisation des TIG permettrait de réellement appliquer les peines prononcées, d’éviter de faire d’un délinquant léger un futur délinquant récidiviste et de ne pas en faire
une vedette dans des quartiers où le passage en prison constitue un rite de passage ! Le balai à la main, on a moins l’air d’un dur à cuire !

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