Réforme de la taxation du patrimoine

Nicolas Sarkozy a annoncé hier la création, dans une loi de finances rectificative au printemps 2011, d’un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine. Une décision qui accompagnera la suppression de l’ISF et du bouclier fiscal. Jamais depuis la première suppression de l’impôt sur la fortune, qui avait coûté très cher à Jacques Chirac lors de l’élection présidentielle de 1988, un leader de droite n’avait osé s’y attaquer à nouveau de façon aussi claire. L’idée de l’Élysée est simple : il faut taxer les revenus du patrimoine – dividendes, intérêts, plus-values – plutôt que le patrimoine en lui-même. «C’est l’angle de la réforme», a souligné Nicolas Sarkozy.

Les réflexions sur cette question sont déjà très avancées dans la majorité. «La France ne doit pas devenir un pays de rentiers. Il faut aligner la fiscalité du capital sur celle du travail», résume Jérôme Chartier, secrétaire national à la fiscalité de l’UMP. L’une des pistes consisterait à supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire, qui permet de ne taxer les intérêts et les dividendes qu’à 19 %. Ces revenus de l’épargne seraient alors taxés au barème normal de l’impôt sur le revenu, souvent moins avantageux (les taux sont à 30 % ou 41 % pour les revenus élevés). Autre mesure étudiée : relever la fiscalité sur les plus-values réalisées lors des cessions d’actions et de titres ou de biens immobiliers. Cette réforme devra toutefois se faire à prélèvements obligatoires constants. Il n’y aura pas de hausse générale d’impôt, a encore une fois promis le président, car cela nuirait à la compétitivité de la France «donc créerait moins d’emplois, moins de pouvoir d’achat et moins de croissance». L’objectif est de rendre la fiscalité du patrimoine plus efficace, pas de l’alourdir.

Car le système actuel accumule les défauts. L’ISF, d’abord. Cet impôt ne prend quasiment pas en compte les revenus. Résultat, il y a encore quelques années, un ménage ayant du patrimoine mais peu de revenus pouvait voir la quasi-totalité de ses ressources partir en impôt. Pour pallier cette absurdité, le gouvernement Villepin avait instauré un premier bouclier fiscal, fixé à 60 %. Sitôt élu, Nicolas Sarkozy a renforcé le système en garantissant au contribuable que ses impôts ne dépasseraient pas 50 % de ses revenus. Une règle «de bon sens» que la majorité n’a jamais réussi à imposer dans l’opinion publique. En ces temps de crise, l’opposition a eu beau jeu de pointer que quelque 1100 contribuables très fortunés ont touché un chèque de remboursement du fisc de 362.000 euros en moyenne. Oubliant que 17.000 autres contribuables – dont des gens ayant un gros patrimoine mais peu de revenus – bénéficient aussi du bouclier. Autre inconvénient : le bouclier n’a pas stoppé l’exil fiscal. 821 assujettis à l’ISF ont quitté la France en 2008, contre 719 en 2007 et 846 en 2006. Preuve que le bouclier n’a jamais réussi à effacer les tares de l’ISF qui continue à faire figure repoussoir. D’où l’idée de supprimer ce dernier. «Et si nous n’avons plus d’ISF, nous n’avons plus besoin de bouclier», a conclu Nicolas Sarkozy.

Le lancement de cette réforme d’envergure coïncidera avec la publication, en début d’année, du rapport de la Cour des comptes sur la convergence fiscale franco-allemande. Ce sera l’autre pierre angulaire de la politique économique française : «Je veux créer avec notre principal partenaire commercial, l’Allemagne, une zone à fiscalité homogène, où nos impôts seraient comparables et compatibles », a indiqué Nicolas Sarkozy. Allemands qui ont suspendu l’ISF en 1997…

Pour les Français, si le niveau de pression fiscale demeure le même -ce qui reste à vérifier !- le problème sera de savoir qui seront les gagnants et les perdants de cette nouvelle répartition de la taxation du patrimoine. A priori le bon côté serait un frein donné à la spéculation immobilière puisque les plus values connaîtrons une plus forte taxation. La détention d’actions des grandes entreprises françaises par des épargnants français sera toujours limité tant qu’une part des financements de la retraite n’y sera pas consacrée sous forme d’épargne-rétraite. Enfin, il reste à savoir si les petits propriétaires qui mettent un logement en location pour améliorer leurs revenus ne seront pas à nouveau téxés. Il s’agit de l’un des placements patrimoniaux préférés des Français, on y touchant, Nicolas Sarkozy risquerait de s’aliéner définitivement les classes moyennes.