Réforme territoriale Pour une réforme territoriale des communes

Posté le mai 03, 2010, 12:00
10 mins

Le règlement du scrutin municipal tel qu’on le trouve dans « les Procédures électorales françaises » est une usine à gaz pour la bonne raison que ce scrutin diffère selon la taille de la commune.

1 – Communes de moins de 3 500 habitants où les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les villes de moins de 2 500 habitants, les candidats peuvent avoir des listes incomplètes (donc se présenter seul). Chaque électeur choisit parmi tous les candidats ceux qu’il préfère, sans dépasser le nombre maximal d’élus possible (variable selon le nombre d’inscrit. Voir tableau ci-après). Il a même le droit d’ajouter le nom de personnes n’ayant pas fait acte de candidature.

2 – Communes de 3 500 habitants et plus, où les membres du conseil municipal sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. La liste victorieuse (majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour) est créditée de la moitié des sièges à pourvoir, l’autre moitié étant répartie proportionnellement entre l’ensemble des listes ayant obtenu un minimum de 5% des suffrages exprimés.

Cette différence est la première grosse anomalie de taille anti-démocratique résultant d’une pure politique politicienne. Quelle est la différence entre un citoyen habitant une ville de 3 499 habitants et un autre habitant une ville de 3 500 habitants ? Ce système, essentiellement majoritaire, il ne permet presque jamais la représentation des candidats minoritaires au conseil municipal.

Toutefois la réforme des collectivités locales de 2009 prévoit d’abaisser le seuil de 3 500 à 500 habitants. Les communes de 500 à 3 499 habitants changeraient donc de mode de scrutin et seraient soumises au scrutin proportionnel et majoritaire.

Pour vraiment réformer le scrutin électoral des communes, il faudrait des communes de 3 500 habitants ou plus où les membres du conseil municipal soient élus au scrutin proportionnel de liste à un tour (ce qui éviterait les magouilles de l’entre deux tours), la totalité des sièges étant répartie proportionnellement entre l’ensemble des listes ayant obtenu un minimum de 5%.

Pour obtenir des communes de 3 500 habitants et plus, il suffirait de recourir au regroupement des villes et villages en communautés d’agglomérations, le chef lieu de canton étant l’espace minimum de regroupement. Le nombre de conseillers municipaux resterait conforme au barème actuel des villes de 3 500 habitants et plus.

Nombres de conseillers par tranche démographique
Nombre d’habitants
< 100
< 500
< 1 500
< 2 500
< 3 500
Nombre de conseillers
9
11
15
19
23
Nombres de conseillers par tranche démographique
Habitants (en milliers)
< 5
< 10
< 20
< 30
< 40
< 50
< 60
< 80
< 100
< 150
< 200
< 250
< 300
≥ 300
Nombre de conseillers
27
29
33
35
39
43
45
49
53
55
59
61
65
69

Paris, Lyon et Marseille, dont le régime est déterminé par la loi PLM.

Ville
Lyon
Marseille
Paris
Nombre de conseillers municipaux
73
101
163

Quand on sait qu’il y a en France 80% de communes de moins de 2 000 habitants, cette réforme permettrait une économie non négligeable de bâtiments, locaux, matériel, frais de gestion, en supprimant des indemnités de maire, adjoint, conseiller d’un grand nombre de petites communes. Si, par supposition, la moyenne de ces 29 360 communes étaient de 1 000 habitants, par extrapolation, on supprimerait en moyenne 29 360 maires dont l’indemnité mensuelle est de 1 621,63€ et grosse modo 234 500 adjoints dont l’indemnité mensuelle est de 622,25€. Cette sérieuse économie permettrait de mieux payer les maires et les adjoints et également de créer des emplois d’employés municipaux dans ces nouvelles structures.

La loi PLM.

Cette loi PLM concerne actuellement les trois grandes villes de France : Paris, Lyon, Marseille. Ces villes sont divisées en secteurs électoraux, correspondant à un arrondissement municipal pour Paris et Lyon ou regroupant deux arrondissements dans un même secteur pour Marseille. Chacun de ces secteurs élit suivant le mode de scrutin des villes de plus de plus de 3 500 habitants, des conseillers municipaux, qui siègent au conseil municipal de la commune. Les sièges des conseillers d’arrondissement sont ensuite répartis, selon les mêmes règles, entre les membres de la liste non désignés au conseil municipal de la ville. L’ensemble des conseillers élus dans chaque secteur forme le conseil municipal de l’arrondissement. Vraiment compliqué quand on peut faire plus simple !

Autre grosse anomalie de taille : la commune de Paris est à la fois commune et département, elle n’est représentée que par une seule assemblée délibérative, nommée conseil de Paris, qui exerce à la fois le rôle de conseil municipal et de conseil général. Le maire de Paris étant également président du conseil général du département de Paris.

Suppression des Communes mortes pour la France.

Les six communes « mortes pour la France » (Beaumont-en-Verdunois, Bezonvaux, Cumières-le-Mort-Homme, Fleury-devant-Douaumont, Haumont-près-Samogneux et Louvemont-Côte-du-Poivre) qui ont été totalement dévastées après la bataille de Verdun en 1916 et ne furent jamais reconstruites, en raison de la présence trop importante de munitions non explosées et de sols bouleversés et pollués. Elles ne possèdent aucun habitant.

Pour conserver leur mémoire, l’État, en 1919, lors des premières élections municipales organisées après la Grande guerre, a décidé de les doter d’un conseil municipal restreint.

Chacune est administrée par un maire et un conseil municipal de trois membres nommés par le préfet de la Meuse.

Ces maires sont principalement les garants de l’entité administrative. Chacun d’eux est « président de la commission municipale, maire de N ». Ils ont presque les mêmes attributions que leur collègues élus : ils portent une écharpe tricolore et tiennent leur registre d’état-civil, bloqué dans les six communes à « zéro habitant » depuis 1918. Leur domicile, de fait établi dans une autre commune, fait office de mairie.

Cependant, ils n’ont pas le statut de grand électeur et ne peuvent donc pas élire les sénateurs.

Sur chacune de ces communes « mortes pour la France » sont édifiés une « chapelle-abri » et un monument aux morts. Cette suppression entraînerait de confier à la communauté de communes de Verdun la gestion administrative et financière de cette exception, accompagnée d’une dotation de l’Etat, puisque c’est l’Etat qui a pris cette décision en 1919.

André Chatelot

Vous retrouverez dans mon blog : http://andrechatelot.unblog.fr tous les articles concernant « Les réformes territoriales nécessaires ».

Courrier des lecteurs des 4 Vérités Hebdo

Une réponse à l'article : Réforme territoriale Pour une réforme territoriale des communes

  1. sdzn

    07/05/2010

    Je ne suis pas d’accord avec vous pour qu’on intègre dans une réforme territoriale les "communes mortes pour la France". La mémoire mérite mieux que des économies de bouts de chandelle, non?

    Pour le reste, il est évident que le canton serait indiqué pour éviter les gabégies communales. je suggèrererais aussi  la suppression des régions… et la mise en avant des bassins-versants (1964) définis pour la politique de l’eau!

     

     cf http://www.la-france-contre-la-crise.over-blog.com/

     

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