soutien ministériel à la fondation pour l'école

soutien ministériel à la fondation pour l'école

Le député socialiste Michelle Delaunnay était parti en guerre contre la Fondation pour l’école et la Fondation saint Matthieu. A l’Assemblée le 15 juin 2010, Michelle Delaunnay
posait la question du bien fondé du statut de ces fondations habilitées à percevoir des dons déductibles d’impôts. La réponse du Ministère de l’Education, le 24 août 2010 est claire :

F « La Fondation pour l’École
a pour objet de «susciter un renouveau éducatif en France en concourant à la création d’établissements scolaires libres non lucratifs ne bénéficiant pas du soutien financier direct de
l’État et respectant la charte de la fondation
». Cette « charte » a été analysée par le ministre de l’éducation nationale, préalablement à son avis favorable à la reconnaissance d’utilité
publique, comme propre à garantir le respect des articles D. 131-11 (qui renvoie à la définition du contenu des connaissances requis des enfants scolarisés, y compris dans les établissements
d’enseignement privé hors contrat) et suivants du code de l’éducation, et à assurer le respect du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du même code.
Créé par des personnes privées, exerçant une activité d’intérêt général à but non lucratif, indépendant de ses fondateurs et de la puissance publique et accomplissant la mission qu’il
s’assigne avec des fonds d’origine exclusivement privée, cet établissement – qui n’a, au demeurant, aucun caractère cultuel – réunit tous les critères exigés pour la reconnaissance d’utilité
publique, qui a pu lui être accordée par le décret du 18 mars 2008, après avis favorable du Conseil d’État
. Depuis lors, la fondation mène ses activités dans le respect de l’objectif
qu’elle s’est assigné et conformément aux statuts qui la régissent. En effet, la fondation agit de façon transparente et respecte l’obligation de transmettre au ministre de l’intérieur son
rapport annuel et ses documents comptables. De même remet-elle les comptes rendus des délibérations de son conseil d’administration, au sein duquel l’État est représenté par un commissaire du
Gouvernement. » (lu ici)

 

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