Suspension des allocations étudiée à l'Assemblée

Suspension des allocations étudiée à l'Assemblée

L’Assemblée Nationale va examiner aujourd’hui une proposition de loi déposée par Eric Ciotti pour lutter contre
l’absentéisme scolaire.

La propostion prévoit la suspension des allocations familiales :

 

La proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, déposée par Eric Ciotti et examinée les 16
et 23 juin, est la traduction législative de cet engagement du Président de la République.

Le texte, comporte 4 volets :

  • Un nouveau dispositif de responsabilisation parentale : à
    partir de 4 demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, signalement du chef d’établissement à l’inspecteur d’académie qui adresse un avertissement à la famille et la renseigne sur les
    mesures d’accompagnement. Il informe également le président du conseil général pour une mise en place éventuelle d’un contrat de responsabilité parentale.
    Si l’absentéisme (non justifiée) est de nouveau constaté, l’inspecteur saisit le directeur de la CAF pour suspension immédiate de l’allocation familiale de l’enfant concerné. Elle est de
    nouveau versée et de façon rétroactive si l’assiduité est avérée dans le et les mois qui suivent.

  • Nouvelles modalités de mise en œuvre du contrat de responsabilité
    parentale
    : possibilité pour le président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale lorsque l’inspecteur d’académie lui signale l’absentéisme d’un enfant .
    Ou encore la possibilité pour les parents d’être à l’initiative de la signature d’un tel contrat…

  • La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une
    suspension ou d’une suppression est prise en compte pour le calcul des revenus minimum pour empêcher une compensation mécanique par les minima sociaux.

  • Modification du dispositif de suspension des allocations
    familiales
    dans le code de la sécurité sociale.

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