Un gouvernement sans contrôle

Sous la ve république non seulement le Parlement n’a plus l’initiative de la loi, mais encore il ne peut pas, même a posteriori, contrôler efficacement les dépenses de l’Administration !

Certes, chacune des deux assemblées dispose d’une Commission des finances qui désigne des rapporteurs spéciaux, habilités à effectuer sur pièces et sur place des contrôles pour vérifier le bon usage de l’argent public. Et on a bien vu, à quelques reprises, un parlementaire, accompagné de ses collaborateurs, en général sous les lumières des caméras de télévision, se rendre au siège de telle ou telle entreprise ou administration publique afin de vérifier par lui-même l’exactitude d’éléments qui lui avaient été communiqués, ou bien pour se faire remettre des documents prétendument confidentiels.

Mais, dans l’état actuel de la réglementation, ces contrôles ne peuvent être effectués que par les rapporteurs spéciaux de la Commission des finances en personne. À l’Assemblée Nationale, il y en a 43. Comme ce sont des personnages très occupés, cette année, quatre seulement, dans le cadre de leur mission, ont trouvé le temps d’exercer des contrôles sur pièces et sur place. Et encore, n’ont-ils pu y consacrer que quelques heures.

Jean-Michel Fourgous, député UMP des Yvelines – et maire de la commune d’Élancourt, par ailleurs chef d’entreprise – a donc pris l’initiative de bon sens de déposer un amendement à la loi de finances pour 2004 ainsi rédigé : « les présidents, rapporteurs généraux et rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires peuvent se faire assister, sur place, par des experts figurant sur une liste établie par le bureau de la Commission des finances de chaque assemblée ». Comme cela se pratique dans la plupart des démocraties occidentales (en Grande-Bretagne, au Canada, au Danemark, en Suède, en Nouvelle-Zélande). 163 autres députés, parmi les plus jeunes, représentatifs de la base de l’UMP en particulier, ont co-signé cet amendement venu en discussion, en séance publique, à l’Assemblée Nationale, dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 novembre. Parmi ces députés : Messieurs Olivier Dassault, d’Aubert, Christian Blanc, Carayon, de Courson, Jean de Gaulle, Louis Giscard d’Estaing, Goulard, Madelin, Novelli, Poniatowski…

Las ! Le jour où les parlementaires retrouveront un pouvoir effectif de contrôle sur les dépenses de l’exécutif, c’en serait sans doute fini de la toute puissance énarchique qui gouverne ce pays sans partage. Aussi, ce jour-là, à 2 heures du matin, alors que la plupart des députés signataires étaient repartis dans leur circonscription, on a vu revenir en séance quelques caciques, délégués par les appareils politiques, mandatés pour faire échec à un contrôle sérieux des dépenses publiques. Et les apparatchiks socialistes (Augustin Bonrepaux, élu de l’Ariège depuis 21 ans et Didier Migaud, élu de l’Isère depuis 15 ans) ne furent pas les derniers à houspiller leur collègue UMP pour avoir avoué qu’ils n’avaient finalement, les uns et les autres, de parlementaires que le nom. Et les avantages : M. Fourgous eut beau rappeler que « le Parlement a des obligations de contrôle auxquelles il ne peut satisfaire », l’Assemblée Nationale rejeta son amendement…