Un pas vers la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées

Posté le septembre 24, 2009, 12:00
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C’est un problème récurrent que vise à résoudre cette loi présentée pour adoption définitive à l’Assemblée ce lundi (28 septembre). En effet, si la parité de financement était déjà prévue dans
les textes, la commune de résidence sera désormais obligée de financer la scolarisation d’un élève dans le privé à l’extérieur de son territoire dans le
cas où la dépense serait également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique à l’extérieur de la commune de résidence.


300 000 élèves
sont aujourd’hui des non résidents. 35% des enfants
scolarisés dans le privé sont des élèves non résidents.
Cette loi apporte donc une sécurité juridique pour les 5 000 écoles du privé, sachant que
le nombre de contentieux ne dépassait pas la vingtaine de cas.



La sensibilité de la question, la permanence du débat école publique-école privée en France et sa politisation auront donc conduit à faire une
loi pour régler 20 cas… avec des sommes en jeu de 400 à 600 euros par élèves et par an !