V. Reding persiste contre la France

La Commission européenne lance une procédure d’infraction “contre la France parce que la France n’a pas transposé en droit français les garanties procédurales lors de problèmes avec la libre circulation donc la France n’a pas appliqué le droit européen comme il se devrait” a expliqué dans un français presque parfait Viviane Reding mercredi sur France 24.

“C’est la France qui a posé problème” a insisté le Commissaire européen. “Si la France rapidement change sa loi, alors on peut arrêter les procédures devant la Cour parce que la Commission n’est pas là pour punir la France, elle est là pour que la France change sa loi parce que sa loi est au désavantage des citoyens européens” a ajouté Viviane Reding. “Depuis longtemps, on a dit à la France que, si quelqu’un est pris par la justice, cette personne a des garanties, eh bien ces garanties ne sont pas dans la loi française. Elles doivent l’être pour protéger les citoyens européens en général”. 

Concernant la question des Roms, Viviane Reding explique que “la Commission a eu au plus haut niveau des assurances politiques que non, il n’y a pas eu de discriminations et non la fameuse circulaire du 5 août n’a pas été appliquée de façon discriminative [sic] et d’ailleurs, maintenant entre le 13 septembre, elle a été changée. Nous sommes d’avis que ces assurances sont bien mais nous voudrions voir les détails. Qu’est-ce qui est arrivé à ces citoyens européens ? Est-ce que véritablement ils ont été discriminés ou non ? Nous demandons à la France de nous fournir les preuves, les documents de l’expulsion, les documents du passage devant le juge de toutes ces personnes qui ont été expulsées pendant l’été en France.” Viviane Reding a tenu à indiquer que “ce n’est pas un dossier clos pour la Commission” et qu’“il n’y aura aucun compromis”.

Elle a ainsi résumé les deux points de son intervention sur France 24 : “une chose est l’application du droit européen : la France est en faute. L’autre chose est discrimination ou non, nous avons besoin de plus d’informations”.

Viviane Reding a refusé de revenir sur ses déclarations très controversées établissant un parallèle entre les expulsions de Roms vers la Roumanie et la Bulgarie et les déportations nazies. “Je pensais que l’Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la Deuxième Guerre mondiale” avait déclaré au début du mois de septembre le commissaire européen à la Justice.

Eric Martin pour Nouvelles de France